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Un nouveau décret avance les échéances du droit à la prise

Publié au Journal Officiel le 1er novembre 2014, le décret n° 2014-1302 rend immédiate l’entrée en vigueur des dispositions concernant le droit à la prise prévues dans le décret du 25 juillet 2011.
Un nouveau décret avance les échéances du droit à la prise

Le présent décret vient préciser les modalités de mise en place des infrastructures de recharge dans les parkings couverts des bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015, et dans les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2012.


Avancée de deux mois de l'entrée en vigueur des dispositions R.136-2 et R.136-3 relatives au droit à la prise


Il modifie en effet la date d'entrée en vigueur du droit à la prise dans l'habitat collectif prévue à l'article 2 du décret du 25 juillet 2011. Un copropriétaire ou un locataire peut ainsi demander dès à présent l'équipement de sa place de parking d'un point de charge avec système de facturation individuelle. Cela représente ainsi une avancée de deux mois pour l'application des dispositions R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction par rapport à la date 1er janvier 2015 prévue initialement.

D'autre part, le présent décret supprime l'obligation de disposer d'un local technique électrique pour l'installation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (dispositions R. 111-14-2 et R. 111-14-3 de l'article 1 du code de la construction et de l'habitation).

L'entrée en vigueur de la disposition R. 136-1 concernant l'installation le pré-câblage des immeubles neufs est quant à elle maintenue au 1er janvier 2015.


Illustration : © Journal Officiel

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