Association nationale pour le développement de la mobilité électrique
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Loi sur la transition énergétique : ce qui va changer pour la mobilité électrique

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 18 août. Alors que la COP21 se rapproche, le ministère de l'Ecologie s'est engagé à publier la moitié des décrets d'application d'ici la fin de l'année. Equipement des flottes publiques, droit à la prise… l’Avere-France récapitule les avancées contenues dans le texte, qui seront décisives pour le développement de la mobilité électrique en France.
Loi sur la transition énergétique : ce qui va changer pour la mobilité électrique

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 juillet le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. A l'issue du vote, Ségolène Royal s'est félicitée de cette loi qui "vise à faire de la France le pays de l'excellence environnementale". La loi a été officiellement promulguée le 18 août. Un signe fort, avant l'accueil de la COP 21 à la fin de l'année.

Les 66 articles de la loi ont fixé des objectifs ambitieux pour redéfinir le système énergétique français :

  • diminuer de 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030
  • porter à 32% les énergies renouvelables en 2030 (contre 27% à l'échelle européenne)
  • diviser par 2 la consommation d'énergie d'ici à 2050
  • porter à 50% l'électricité d'origine nucléaire en plafonnant à 62,3 Gigawatt la capacité de production de l'électricité nucléaire en France


Des dispositions d'application immédiate


Dans sa communication du 18 août, Ségolène Royal a appelé tous les territoires et acteurs de la société civile à se saisir des outils mis en place par loi pour lutter contre le changement climatique. Elle en a profité également pour annoncer la publication de 50% des textes d'application d'ici fin 2015.

Certains des dispositifs prévus dans la loi sont déjà en vigueur, comme la prime à la conversion, le crédit d'impôt de 30% ou les plans de mobilité en entreprise.

S'agissant des collectivités, elles peuvent d'ores et déjà prévoir dans les plans locaux d'urbanisme que le nombre de places de stationnement exigé ordinairement soit réduit d'au moins 15% en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques en autopartage.

Les villes, qui souhaiteraient quant à elles interdire la circulation des véhicules les plus polluants, peuvent jusqu'au 1er janvier 2017 prendre des mesures restrictives sans mettre en place de zones à circulation restreinte. Celles-ci sont alors limitées qu'à certaines heures de la journée. C'est la direction qu'a pour l'instant suivie la Mairie de Paris.



Véhicules à faibles émissions : des précisions dévoilées


Le dossier de presse dévoile également les futurs critères de définition des véhicules à faibles émissions, en attendant la publication des décrets d'ici la fin d'année.

Leurs émissions de CO2 ne devront pas excéder 95g/km, les émissions d'oxyde d'azote 60mg/km, et les particules 1mg. Ces véhicules devront être intégrés pour partie aux flottes publiques et services de location/taxis/VTC, respectivement en 2016 et en 2020.


Les mesures qui concernent la mobilité électrique


Sur le titre relatif aux transports, les véhicules à faibles et très faibles émissions, auxquels se rattache le véhicule électrique, seront les piliers de la mobilité de demain. Voici les mesures de la loi qui devraient favoriser durablement le développement de la mobilité électrique en France :


Tableau récapitulatif des mesures de la loi de transition énergétique concernant le véhicule électrique


Illustration : © @EcologiEnergie

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