Association nationale pour le développement de la mobilité électrique
Espace Adhérent
Mon compte
Mot de passe oublié
Nouvel adhérent
Devenir adhérent

Infrastructures de recharge : les détails du décret à venir !

Le projet de décret sur les infrastructures de recharge qui transpose notamment une partie de la directive européenne sur les carburants alternatifs du 22 octobre 2014 vient d’entrer en phase de statu quo à Bruxelles. Présentation des principales mesures contenues dans ce texte qui s’annonce majeur pour l’écosystème du véhicule électrique.
Infrastructures de recharge : les détails du décret à venir !

Très attendu par la filière de la mobilité électrique, le projet de décret relatif aux infrastructures de recharge et transposant une partie de la directive européenne sur les carburants alternatifs du 22 octobre 2014 est désormais en consultation auprès de la Commission Européenne et des Etats-membres pour une durée de trois mois.

Le texte va plus loin que la seule transcription en droit français de la directive et harmonise les différentes dispositions relatives aux infrastructures de recharge contenues pour l'essentiel dans le livre vert depuis sa mise à jour en décembre 2014. Il vient également consacrer des définitions qui serviront de base pour tous les acteurs de l'écosystème du véhicule électrique.

Le décret constituera donc, lors de son adoption, le document de référence en matière d'installation et d'exploitation de bornes de recharge. La version déposée auprès des instances européennes est susceptible d'évoluer ; pour l'heure, voici l'essentiel de ce qu'il faut retenir du texte.


Du type 2 et au moins une prise domestique par station de recharge normale ouverte au public


Concernant la recharge normale (de 3,7 à 22 kW) , le projet de décret retient comme standard la prise ou le connecteur type 2, tel que décrit dans la norme NF EN 62196-2. Lorsque le point de recharge est installé dans un bâtiment, il convient de l'équiper d'obturateurs de sécurité (prise ou connecteur T2S), comme le mentionne déjà le guide technique du livre vert.

Le texte apporte une contrainte supplémentaire par rapport à la directive européenne en imposant l'intégration d'une prise domestique au minimum par station de recharge ouverte au public. Il s'agit là d'un assouplissement de ce qui est prévu dans le livre vert, puisque le socle de prise E était exigé pour chaque point de recharge. De cette manière, les véhicules légers électriques, qui sont exclus du champ du decret, seront assurés de bénéficier d'au moins une prise par zone de recharge.

Certaines situations pourraient par ailleurs échapper à l'obligation de s'équiper en chargeurs de type 2. C'est notamment le cas des points de recharge non accessibles au public d'une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW lorsqu'ils sont installés dans un bâtiment d'habitation ou lorsque leur fonction principale n'est pas de recharger un véhicule électrique. Une simple prise E/F, équipée d'un socle adéquat, suffirait alors.



Recharge rapide : le tri-standard jusqu'à fin 2024


Le texte apporte à propos de la recharge rapide quelques précisions par rapport à ce qui est actuellement prévu dans le livre vert.

Les bornes de recharge accessibles au public devront au moment de l'entrée en vigueur du texte et ce, jusqu'au 31 décembre 2024, disposer des câbles attachés munis de connecteur type 2 en courant alternatif et Combo2 et CHAdeMO en courant continu. Une période transitoire de 6 mois sera toutefois aménagée pour laisser aux projets déjà engagés ne répondant pas au tri-standard le temps d'être finalisés.

Passé 2025, selon le projet de décret, les points de recharge rapide en courant continu devront être équipés au minimum d'un connecteur Combo2 et pour ceux en courant alternatif, d'un connecteur type 2.


Anticiper les contraintes sur le réseau électrique


Le texte vient également préciser les modalités de la concertation avec le gestionnaire de réseau pour tous les projets d'installation de bornes de recharge publiques. Celle-ci interviendrait au plus tard lors de la rédaction de l'avant-projet sommaire et serait formalisée par une demande d'étude ou de pré-étude de raccordement contenant au minimum les coordonnées GPS de l'infrastructure envisagée, le type d'alimentation et la puissance requise.

Afin de garantir la modulation de la puissance appelée, le texte prévoit que les bornes publiques dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kW soient équipés de dispositifs intelligents de pilotage de la recharge. Un décret du ministre de l'Energie viendrait alors définir plus en détail les exigences. Pour la recharge privée, les installateurs n'auraient qu'à en proposer l'option.



Deux conditions pour réaliser l'itinérance de la recharge


Le coeur du projet de décret réside dans les spécifications relatives à l'itinérance de la recharge pour les infrastructures publiques. Celle-ci se définit comme "la faculté pour l'utilisateur, titulaire ou non d'un contrat ou d'un abonnement avec un opérateur de mobilité, d'utiliser les réseaux de recharge de différents opérateurs d'infrastructures de recharge de façon transparente, c'est à dire sans inscription préalable auprès de l'opérateur exploitant le réseau dont il utilise ponctuellement le service de recharge".

Elle peut se faire de deux manières : "soit en ayant accès à la recharge et au paiement du service par l'intermédiaire d'un opérateur de mobilité avec lequel il a un contrat ou un abonnement, soit en ayant accès à la recharge et au paiement du service directement auprès de l'opérateur de l'infrastructure à laquelle il recharge son véhicule".

Ces deux critères sont, dans la version actuelle du décret, cumulatifs. Que le service soit gratuit ou payant, tout point de recharge d'un opérateur donné doit prévoir, dit le texte, une solution de paiement à l'acte et l'accès au paiement pour tout utilisateur abonné à un autre opérateur de mobilité engagé dans une relation d'interopérabilité.

L'interopérabilité des réseaux de charge serait en effet rendue obligatoire dès lorsqu'un opérateur de mobilité français ou européen en fait la demande auprès d'un opérateur de recharge, moyennant une juste contrepartie financière. Celle-ci peut être faite de manière contractuelle ou bien passer par une plateforme d'interopérabilité assurant l'échange de données, sur le modèle de GIREVE ou Hubject. Dans ce cas, cette obligation serait alors présumée respectée.

Afin de permettre l'itinérance de la recharge, un identifiant attribué par le ministre de l'Industrie devrait par ailleurs être assigné à chaque point de recharge.



Garantir la visibilité du service pour les utilisateurs


Pour garantir une bonne qualité de service aux usagers, le texte prévoit que l'opérateur de recharge tienne à jour la liste des stations de son réseau sur www.data.gouv.fr et les rende disponibles sur une plateforme d'interopérabilité.

Et s'il dispose des données dynamiques, il devra, selon le texte, les rendre accessibles à tous les utilisateurs, s'agissant notamment de la disponibilité des points de recharge en temps réel. Cette obligation sera là aussi présumée remplie si les données sont transmises à une plateforme d'interopérabilité.

De la même manière, une fois arrivé sur place, l'utilisateur d'un véhicule électrique devra pouvoir trouver toutes les informations qui lui sont nécessaires : modalités de fonctionnement, prix, numéro d'urgence.


Des précisions sur l'installation et la maintenance


Enfin, le texte comporte un dernier volet concernant l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge. Selon le projet de décret, les bornes publiques ne pourront être installées que "par des professionnels de l'électricité habilités, titulaires d'une qualification pour ce faire, délivrée par un organisme de qualification accrédité".

Des modalités transitoires pour l'application de cette obligation sont prévues afin de laisser du temps aux professionnels justifiant d'une formation datant de moins de 4 ans.

Concernant la maintenance, il faut signaler que des clauses de délais maximum d'intervention en cas d'anomalie pourraient être introduites dans les contrats avec l'opérateur de recharge et que les bornes complètement inactives pourraient être démontées.

Rendez-vous désormais le 16 juin pour avoir les retours des membres de l'Union Européenne et voir si des modifications sont introduites dans le texte.


Consultez le texte du décret dans votre espace adhérent !


Photo de couverture : Inauguration d'une borne de recharge du SDEI à Châteauroux
Illustrations : © Droits réservés

Permalien :