Association nationale pour le développement de la mobilité électrique
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Quels sont les critères à respecter pour bénéficier du programme ADVENIR ?

Pour qu’une offre puisse être labellisée par le comité de pilotage du programme ADVENIR, elle doit respecter les critères fixés dans le cahier des charges techniques. Ceux-ci constituent des minimas pour bénéficier de l’aide à l’installation de points de recharge de véhicules électriques.
Quels sont les critères à respecter pour bénéficier du programme ADVENIR ?

Sont éligibles au programme ADVENIR :

  • les points de recharge installés en habitat collectif, individuels ou collectifs, via les particuliers, les bailleurs sociaux, les syndics ou les propriétaires privés
  • les points de recharge installés sur le parking d'une entreprise ou d'une personne publique, accessibles aux employés et aux flottes
  • les points de recharge accessibles au public installés sur des espaces privés (parkings de bâtiments commerciaux, services publics, parking en ouvrage…)

Tout dossier de demande de labellisation doit respecter les conditions minimales fixés dans le cahier des charges pour la catégorie d'installations choisie. Celui-ci pourra évoluer sur décision du comité de pilotage du programme, composé de l'Avere-France, d'EcoCO2, d'EDF, de l'ADEME et de l'Etat.


Quels minima techniques pour l'installation de points de recharge individuels dans le résidentiel collectif ?


Obligations communes

  • l'installation d'un point de recharge dont la puissance éligible est inférieure ou égale à 22 kW
  • une prise T2S NF EN 62196-2 équipée d'un dispositif heure pleine / heure creuse ou un socle de prise E NF C61-314 équipé d'un dispositif heure pleine / heure creuse et d'un dispositif de limitation de la puissance appelée, avec reprise automatique de la recharge, en cas de risque de dépassement de la puissance souscrite
  • un système de sous-comptage dédié
  • un raccordement au tableau général basse tension (TGBT) en aval du point de livraison des parties communes ou à un point de livraison dédié ou à une colonne montante horizontale dédiée
  • un document attestant de la qualification de l'installateur (obligatoire à partir du 13 juillet 2017 pour tout dépôt de dossiers supérieurs à 3,7 kW)
  • le marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires
  • le respect des normes de sécurité électrique

Obligations supplémentaires


Quels minima techniques pour l'installation de points de recharge partagés dans le résidentiel collectif ?


Obligations communes

  • l'installation d'un point de recharge dont la puissance éligible est comprise entre 3,7 et 22 kW équipé de prises T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d'un socle de prise E NF C61-314 sur l'un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d'un point de recharge
  • un système de sous-comptage dédié
  • un raccordement au tableau général basse tension (TGBT) en aval du point de livraison des parties communes ou à un point de livraison dédié ou à une colonne montante horizontale dédiée
  • une signalisation des places de stationnement équipées
  • un système d'identification de l'usager
  • un système de supervision pour la répartition des charges
  • un contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois
  • un document attestant de la qualification de l'installateur (obligatoire à partir du 13 juillet 2017 pour tout dépôt de dossiers supérieurs à 3,7 kW)
  • le marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires
  • le respect des normes de sécurité électrique

Obligations supplémentaires

  • si la station ne comporte qu'un seul point de recharge : matériel permettant la mise en place d'un dispositif heure pleine / heure creuse
  • au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison (éventuelles bornes déjà existantes comprises): un système de pilotage énergétique de la recharge
  • Dès lors qu'il y a télérelève des données de consommation énergétique du point de charge, l'information doit être transmise au programme Advenir selon une modalité à choisir par l'opérateur.


Quels minima techniques pour l'installation de points de recharge en entreprise non accessibles au public ?


Si la puissance de recharge est inférieure ou égale à 22 kW

  • l'installation d'un point de recharge dont la puissance éligible est comprise entre 3,7 et 22 kW équipé de prises T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d'un socle de prise E NF C61-314 sur l'un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d'un point de recharge
  • un dispositif heure pleine / heure creuse si la station ne comporte qu'un seul point de recharge

Si la puissance de recharge est supérieure à 22 kW

  • trois câbles de recharge attachés munis de connecteurs de type 2 NF EN 62196-2 sur courant alternatif, Combo 2 et CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu

Obligations communes

  • une signalisation des places de stationnement équipées
  • un contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois
  • un document attestant de la qualification de l'installateur (obligatoire à partir du 13 juillet 2017 pour tout dépôt de dossiers supérieurs à 3,7 kW)
  • le marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires
  • le respect des normes de sécurité électrique

Obligations supplémentaires

  • au-delà de 36 kVA raccordés au point de livraison (éventuelles bornes déjà existantes comprises) : un système de supervision et un système de pilotage énergétique de la recharge
  • Dès lors qu'il y a télérelève des données de consommation énergétique du point de charge, l'information doit être transmise au programme Advenir selon une modalité à choisir par l'opérateur.


Quels minima techniques pour l'installation de points de recharge accessibles en entreprise accessibles au public ?


Si la puissance de recharge est inférieure ou égale à 22 kW

  • l'installation d'un point de recharge dont la puissance éligible est comprise entre 3,7 et 22 kW équipé de prises T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d'un socle de prise E NF C61-314 sur l'un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d'un point de recharge
  • un dispositif heure pleine / heure creuse si la station ne comporte qu'un seul point de recharge

Si la puissance de recharge est supérieure à 22 kW

  • trois câbles de recharge attachés munis de connecteurs de type 2 NF EN 62196-2 sur courant alternatif, Combo 2 et CHAdeMO (NF EN 62196-3) sur courant continu

Obligations communes

  • une signalisation des places de stationnement équipées
  • un système d'identification de l'usager
  • un contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois
  • le respect des normes de sécurité électrique
  • un document attestant de la qualification de l'installateur (obligatoire à partir du 13 juillet 2017 pour tout dépôt de dossiers supérieurs à 3,7 kW)

Obligations supplémentaires

  • au-delà de 36 kVA raccordés (éventuelles bornes déjà existantes comprises): un système de supervision et un système de pilotage énergétique de la recharge
  • au-delà de 36 kVA raccordés (éventuelles bornes déjà existantes comprises) ou si deux stations pour un même bénéficiaire ont été installées : une connexion à la plateforme GIREVE pour le transfert des données de consommation énergétiques.
  • En deçà de 36kVA raccordés, dès lors qu'il y a télérelève des données de consommation énergétique du point de charge, l'information doit être transmise au programme ADVENIR selon une modalité à choisir par l'opérateur.


Quelle est la spécificité dans les Zones Non Interconnectées?

Du fait des caractéristiques particulières du mix énergétique dans les ZNI, et afin d'éviter qu'Advenir ne finance des bornes de recharge approvisionnées par de l'électricité carbonée, le point de charge doit être exclusivement alimenté par de la production sur site d'électricité d'origine renouvelable. Il doit également respecter le cahier des charges de chacune des cibles citées ci-dessus. Cette spécificité n'entraîne pas de prime supplémentaire .

Illustration : © Avere-France

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