Association nationale pour le développement de la mobilité électrique
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Foire aux questions

Un doute sur un mot, une question sur un point particulier du programme ADVENIR ? Cette rubrique est faite pour vous renseigner et vous accompagner dans votre projet d’installation de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Foire aux questions

Qu'est-ce que l'accès à la recharge ?

C'est la procédure physique ou dématérialisée qui permet le raccordement effectif d'un véhicule à un point de recharge et le transfert de l'énergie nécessaire à la recharge.


Qu'est-ce qu'une borne de recharge ?

C'est un appareil fixe raccordé à un point d'alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant intégrer des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement notamment.


Qu'est-ce qu'un opérateur ?

Un opérateur d'infrastructure de recharge exploite une infrastructure de recharge pour le compte d'un aménageur ou pour son propre compte. Il exerce en outre le rôle d'opérateur de mobilité s'il propose aux utilisateurs des services d'abonnement d'accès à la recharge.


Qu'est-ce qu'un point de recharge ?

C'est l'interface qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois, associée à un emplacement de stationnement. Elle est dite « normale » si elle permet le transfert d'électricité vers un véhicule électrique à une puissance inférieure ou égale à 22 kW, et « rapide » si elle permet le transfert d'électricité vers un véhicule électrique à une puissance supérieure à 22 kW.


Qu'est-ce qu'un point de recharge ouvert au public ?

C'est un point de recharge, exploité par un opérateur privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire.


Qu'entend-on par le pilotage énergétique de la recharge ?

Il s'agit de permettre une gestion intelligente des points de charge sur l'ensemble de la station, à savoir : le déclenchement de la charge sur signaux tarifaires du réseau, le lissage de la puissance électrique globale des points de charge lors de recharges simultanées. Ce pilotage peut être effectué automatiquement ou par un opérateur tiers.


Qu'est-ce qu'une station de recharge ?

Une station de recharge comprend une borne associée à des emplacements de stationnement ou un ensemble de bornes associées à des emplacements de stationnement, alimentées par un même point de livraison du réseau public de distribution d'électricité ou par une même installation locale de production ou de stockage d'énergie et exploitées par un seul opérateur ou groupement d'opérateurs.


Qu'est-ce que la supervision ?

La supervision est une prestation de gestion des points de charge pouvant être effectué par leur propriétaire ou par un opérateur tiers. Elle doit permettre :

  • Le paramétrage et gestion des accès à distance
  • La prise en main à distance
  • Le suivi des charges
  • L'information de localisation et de disponibilité


Quelles dépenses sont éligibles ?

Le programme ADVENIR vient financer strictement la fourniture et la pose de l'infrastructure de recharge. Les dépenses liées à la maintenance, à la supervision et au pilotage énergétique de la borne ne peuvent ainsi être prises en compte, quand bien même elles sont rendues obligatoires par le cahier des charges.


Dans quelles situations un projet d'installation de points de recharge ne peut pas être financé par ADVENIR ?

  • la date de lancement du projet est antérieure à la labellisation de l'offre sélectionnée
  • le projet est porté par une personne publique pour un besoin autre que l'équipement de son propre parking
  • le projet est réglementairement obligatoire (décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011)
  • Il s'agit d'un remplacement de borne déjà existante


Une personne publique peut-elle bénéficier du programme ADVENIR ?

Les personnes publiques peuvent bénéficier de la prime ADVENIR pour leurs projets d'installation de bornes de recharge destinées à leur flotte ou accessibles au public, à condition qu'elles soient situées sur leur propre parking privé.


Comment satisfaire l'obligation d'installation d'un socle de prise E/F par station lorsqu'elle est exigée ?

Cette obligation vaut pour l'installation de points de recharge, dont la puissance est comprise entre 3,7 et 22 kW, partagés dans le résidentiel collectif, réservés aux employés et aux véhicules de flotte ou encore accessibles au public et installés sur des espaces privés. Elle s'applique dès lors que la station comporte plus d'un point de recharge.

Le socle de prise E/F doit impérativement desservir un des points de recharge installés. Il n'est cependant pas nécessaire qu'il soit intégré à la borne elle-même et peut être placé juste à côté dès lors qu'il dessert la même place de stationnement. L'accès à la prise peut se faire de façon libre, sans interface préalable avec la borne.


Comment attester de la qualification de l'installateur dans le cadre du programme ADVENIR ?

Suite à la publication du décret le 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de nouvelles dispositions ont été prises sur la qualification de l'installateur. Celle-ci sera rendue obligatoire au 13 juillet 2017 et téléchargeable sur la plateforme ADVENIR. Toute personne ne pouvant justifier de cette qualification, définitive ou probatoire, sera dans l'impossibilité de déposer des demandes de prime.


Comment appliquer la TVA sur ma facture ?

La TVA porte sur l'ensemble de la facture avant la déduction de l'offre de prime issue du programme ADVENIR. Celle-ci s'applique de son côté sur le montant HT de l'offre.


Les offres d'installations de bornes de recharge en location sont-elles éligibles ?

Les offres basées sur un dispositif de location des bornes sont éligibles dès lors qu'elles donnent la garantie que la prime aura bien été prise en compte dans l'offre faite au bénéficiaire (ex: un loyer réduit sur une période correspondant à l'absorption de la prime dans la limite de 36 mois).


Et si un bénéficiaire potentiel projette un important équipement en bornes de recharge ?

Toute demande de prime supérieure à 400 000 € pour un bénéficiaire donné (N°SIRET ou SIREN uniques) fera l'objet d'une proposition spécifiquement étudiée par le comité de pilotage.


Quel est le calendrier du programme ADVENIR ?

Les demandes de labellisation d'offres de fourniture et d'installation de points de recharge peuvent être envoyées à tout moment dans le courant du programme. Les devis de demande de prime pourront quant à eux être déposés à partir du 5 septembre 2016.

Les commandes de bornes de recharge pourront alors lieu entre le dernier trimestre 2016 et la fin d'année 2017, date de fin de la 3ème période de fonctionnement des CEE. Les 12 000 points de recharge devront être installés d'ici la mi-2018, sous peine de devoir restituer les fonds restants.


Quelle est la spécificité dans les Zones Non Interconnectées?

Du fait des caractéristiques particulières du mix énergétique dans les ZNI, et afin d'éviter qu'ADVENIR ne finance des bornes de recharge approvisionnées par de l'électricité carbonée, le point de charge doit être exclusivement alimenté par de la production sur site d'électricité d'origine renouvelable. Ce cahier des charges spécifiques n'entraîne pas de prime supplémentaire.


Quelle est la durée d'obligation d'accessibilité au public du point de charge et des services fournis ?

Le comité de pilotage a statué que tout bénéficiaire de la prime ADVENIR devra se conformer à la disposition initiale de l'accessibilité du point de charge durant toute la durée de vie de la borne. Cette règle s'applique également sur l'ensemble des services fournis initialement, tel que le pilotage énergétique de la recharge ou la supervision.


A quelles sanctions les installations non conformes au cahier des charges du programme s'exposent-elles ?

Des contrôles sur site seront effectués dès janvier 2017 afin de s'assurer de la conformité des installations subventionnées. Les installations non conformes feront l'objet d'un traitement au cas par cas par le comité de pilotage qui statuera de la sanction à savoir :

  • Avertissement avec demande de corriger l'erreur puis nouveau contrôle
  • Radiation du dispositif ADVENIR pendant un mois
  • Radiation pendant six mois
  • Radiation définitive


A quoi sert la mention "Matériel compatible ADVENIR" ?

Désormais, tout fabricant de bornes de recharge souhaitant communiquer sur la conformité de certains de ses matériels avec le cahier des charges ADVENIR, que ce soit auprès d'un installateur labellisé ou candidat, ou d'un bénéficiaire potentiel, pourra en faire la demande auprès du programme.

Pour cela, il doit transmettre son catalogue de bornes à télécharger (modèle dans la colonne ci-contre), ainsi que tout descriptif complémentaire qui pourrait étayer son dossier, à l'adresse suivante advenir@avere-france.org.

Après vérification et confirmation de notre part, les fabricants auront la possibilité d'utiliser la mention "Matériel compatible ADVENIR" ainsi que le logo du programme.


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