Association nationale pour le développement de la mobilité électrique
Espace Adhérent
Mon compte
Mot de passe oublié
Nouvel adhérent
Devenir adhérent

PLF2017 : plus d’avantages pour le véhicule électrique !

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances 2017. S'il faut encore attendre la sortie du décret pour connaître les modalités définitives du bonus écologique pour l'année prochaine, le budget 2017 contient de nouvelles mesures propres à soutenir le développement de la mobilité électrique comme une fiscalité plus incitative pour les flottes de véhicules d’entreprises et le transport de voyageurs.
PLF2017 : plus d’avantages pour le véhicule électrique !

L'Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2017. Voici les points clés à retenir qui concernent directement le véhicule électrique.


Un avantage pour les bus électriques et hybrides rechargeables (art. 27)


Bonne nouvelle pour les exploitants d'un service de transport de voyageurs : le tarif réduit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TICFE) fixé à 0,50 €/ mégawattheure bénéficiera désormais aux bus électriques ou hybrides rechargeables. Ce dernier s'appliquait jusqu'ici au train, métro, tramway, câble et trolleybus.

Cette mesure sera propre à soutenir le transport en commun en véhicule électrique en leur conférant un avantage supplémentaire en phase d'exploitation alors que leur prix à l'acquisition reste encore très largement supérieur à celui d'un thermique.


Vers des flottes d'entreprises plus vertes (art. 70)


Le projet de loi de finances 2017 augmente le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme pour ceux qui émettent strictement moins de 60 g de CO2/km. Les entreprises pourront alors déduire jusqu'à 30 000 € d'amortissements pour un véhicule électrique (c'est-à-dire émettant moins de 20 g de CO2/km) et 20 300 € pour un hybride rechargeable (entre 21 et 60 g de CO2/km) contre 18 300 € jusqu'à lors pour tous les véhicules émettant jusqu'à 200 g de CO2.

Ce plafond restreint pénalisait les véhicules à faibles émissions étant donné que leur prix moyen est compris entre 22 000 et 30 000 €. A noter que dans le même temps, le gouvernement a durci les conditions pour les véhicules émettant plus de 155 g de CO2 /km.

L'introduction de cette modification pourra améliorer le TCO du véhicule électrique en entreprise, en donnant des avantages fiscaux aux gestionnaires de flottes qui font le choix d'un parc automobile décarboné.



Maintien du crédit d'impôt sur l'acquisition d'une borne de recharge


Le crédit d'impôt de 30% sur l'acquisition d'un système de recharge pour les particuliers a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2017. Une excellente nouvelle, puisque la mesure favorise l'adoption des véhicules électriques en rendant la recharge privée à domicile plus accessible. Les députés ont toutefois rejeté l'amendement proposé par le gouvernement qui visait à augmenter le taux de couverture afin d'accentuer la lutte contre la pollution.

La mesure profite autant aux particuliers habitant dans un pavillon qu'à ceux résidant en immeuble collectif, qu'ils soient propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. Le pourcentage de l'aide est compris dans une limite de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple sans enfant ayant un foyer fiscal commun. Elle s'applique à la seule acquisition de la solution de charge et non à son installation. Elle est par ailleurs cumulable avec l'aide ADVENIR pour ceux qui résident dans un immeuble collectif.


L'avantage fiscal accordé aux poids lourds GNV pas étendu à l'électrique (art. 13)


La loi consent un avantage fiscal aux poids lourds roulant au GNV ou au biométhane qui se traduit par la possibilité de déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur du véhicule. La mesure a été étendue aux véhicules de 3,5 tonnes pour les mêmes carburants.

Les utilitaires motorisés électriques n'ont malheureusement pas bénéficié de ce coup de pouce qui permet pourtant d'accompagner les entreprises qui font le choix de la logistique en véhicule électrique.


Bonus écologique : une aide pour les véhicules légers


Pour ce qui concerne le bonus, le décret du 30 décembre 2016 en a précisé les modalités pour 2017. Le dispositif a ainsi été consolidé en 2017, puisque le gouvernement y a inclus les deux et trois-roues et les quadricycles motorisés électriques avec une aide allant jusqu'à 1 000 €.

Du côté des véhicules électriques, quelques changements importants sont à noter. Le bonus sur la simple acquisition d'un véhicule électrique passe de 6 300 € à 6 000 € tandis que le superbonus sur la mise à la casse d'un véhicule diesel immatriculé avant 2006 s'élève en 2017 à 4 000 € au lieu de 3 700 €. En réaction aux pics de pollution, Ségolène Royal a même rendu éligible à cette aide les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes.

Alors que les hybrides simples seront exclus du dispositif, les véhicules émettant entre 21 et 60 g de CO2/km, soit les hybrides rechargeables, continueront en 2017 de percevoir 1 000 € avec une surprime de 2 500 € en cas de remisage d'un vieux diesel de plus de 10 ans…



Illustration : © Droits réservés

Permalien :