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Le nouveau dispositif ADEME pour le financement de la recharge publique des véhicules électriques est sorti !

Annoncée par Ségolène Royal lors du Mondial de l’Automobile, le financement par l’ADEME des infrastructures de recharge publiques de véhicules électriques se poursuit sur une période de 6 mois jusqu’à la fin mars 2017. On en connaît désormais les modalités : les critères d’éligibilité ont été strictement définis et visent principalement - mais non exclusivement - l’installation de services de recharge associés à du stationnement de longue durée dans les territoires non encore couverts par un schéma de déploiement. Décryptage.
Le nouveau dispositif ADEME pour le financement de la recharge publique des véhicules électriques est sorti !

Qui est éligible ?

Comme le précédent dispositif, le dispositif ADEME s'adresse aux collectivités territoriales et visent particulièrement :

  • Les villes et intercommunalités
  • Les syndicats d'énergie préalablement habilités
  • Les établissements publics d'aménagement
  • Les départements ou régions présentant un plan de mobilité durable

Notons que toutes les bornes de recharge financées par le secteur concurrentiel ont exclues du dispositif. Une exception est toutefois faite à celles qui seront installées dans le cadre d'un contrat de concession.


Quelles zones peuvent être équipées ?

C'est là où réside la grande nouveauté par rapport au dispositif précédent. Ce nouvel acte du programme d'investissements d'avenir vise à déployer des infrastructures de recharge associées à du stationnement de longue durée. Celles-ci peuvent se trouver dans les zones résidentielles et les zones d'activité ou les parkings relais.

La définition de la zone résidentielle est simple : il s'agit des zones urbaines où l'habitat est majoritaire. Le terme de "zones d'activité" regroupe quant à lui une diversité de situations correspondant au regroupement d'activités économiques sur le site d'une opération d'aménagement, soit les zones artisanales, commerciales, industrielles, technopoles etc.


Quel financement ?

L'ADEME finance jusqu'à 50% la recharge normale (de 7 à 22 kVA) dans une limite de 3 000 € par point de recharge et à 30% la recharge rapide (au-delà de 22 kVA) avec un plafond d'aide de 12 000 € par borne. Néanmoins, le dispositif pose un cadre strict au recours à la recharge rapide : elle doit concerner moins de 10% du nombre de points de recharge du projet soumis à examen.

Comme lors de l'édition précédente, seuls les frais de fourniture, de pose et de raccordement sont financés, cela signifie que les dépenses liées à l'exploitation du service sont exclues du programme.


Financement réduit dans trois cas

Le montant de l'aide calculée peut toutefois être revu à la baisse et ce, de façon cumulative, dans le cas où le projet concerne l'un ou la totalité des éventualités suivantes :

  • Infrastructures installées de la cadre d'un contrat de concession : -10%
  • Projet d'un montant inférieur à 200 000 € : -30%
  • Installation sur un territoire déjà couvert par le dispositif précédent (cartographie déposée du projet déjà financé faisant foi) : -40%

Si lors de l'application du ou des taux, le montant total de l'aide est strictement inférieur à 50 000 €, le projet ne sera pas financé.



Quels délais ?

Les projets de déploiement de recharge doivent avoir été déposés auprès de l'ADEME avant le 31 mars 2017. Pour bénéficier de l'intégralité de l'aide provisionnée, il faudra en revanche que les travaux soient réalisés avant la fin de l'année 2019.


Quels sont les principaux critères d'éligibilité ?

  • Prises : les bornes de recharge normale doivent être équipées de socles de prises T2 ou T2S et d'une prise domestique. Pour la rapide, la tri-standard est obligatoire (type 2, CHAdeMO, Combo2). Plus généralement, le dispositif renvoie au livre vert mis à jour dans sa partie technique en 2014.
  • Dimensionnement du projet : les projets doivent comporter au moins 20 points de recharge avec un minimum de 4 par station.
  • Gratuité du stationnement : les projets doivent prévoir un stationnement gratuit d'au minimum 2h hors du temps de recharge dans la zone de déploiement des bornes.
  • Accès au service : les moyens d'accès à la recharge doivent être diversifiés mais être au moins compatibles avec un badge RFID. Dans le cadre d'un service payant, la recharge doit proposer au minimum une forme de paiement dématérialisé et accessible à tous les usagers.
  • Pilotage énergétique : ce sont là les critères de la recharge intelligente, il convient donc d'avoir une borne communicante avec un système de supervision. Celui-ci doit intégrer un outil permettant de réguler la recharge selon les contraintes du réseau.
  • Interopérabilité : l'opérateur s'engage à ouvrir le service de recharge aux utilisateurs qui s'y connecteraient en itinérance entrante avec leur abonnement souscrit auprès d'un autre opérateur. Un système de paiement à l'acte doit également être prévu pour que les non-abonnés puissent accéder au réseau.
  • Service de rotation : même si le dispositif ADEME finance la recharge associée au stationnement longue durée, le projet doit inclure un dispositif de rotation des véhicules pour augmenter le taux d'utilisation des bornes et éviter le phénomène de « voitures-ventouses ». Cette obligation s'applique uniquement aux bornes installées en zones d'activité, elle n'a que le statut de recommandation en zone résidentielle. Notons que pour cette catégorie, en l'absence d'un tel dispositif, la recharge à 3 kVA peut y être admise.


Rendez vos bornes visibles !

Pour optimiser l'utilisation de vos réseaux de recharge, il est indispensable de maximiser leur visibilité. C'est pourquoi le dispositif requiert que les données statiques des stations de recharge soient enregistrées sur la plateforme open data www.data.gouv.fr

De la même manière, l'exploitant du réseau doit rendre accessible auprès d'une plateforme nationale d'interopérabilité les informations essentielles sur les infrastructures installées.


Photo de couverture : © Le courrier Vendéen
Illustration : © Droits réservés

Plus d'informations


Accédez à l'ensemble du dispositif de déploiement des Infrastructures de recharge pour véhicules électriques - Édition 2016 sur le site de l'ADEME : https://appelsaprojets.ademe.fr

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