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Bonus écologique et prime à la conversion : les barèmes 2017

Le gouvernement vient de publier dans un décret n° 2016-1980, en date du 30 décembre 2016, les conditions d’éligibilité aux aides à l’acquisition d’un véhicule peu polluant. Si la répartition entre le bonus écologique et la prime à la conversion évolue, le montant d’aide totale de 10 000 € reste inchangé. Les utilitaires, les deux et trois-roues et les quadricycles bénéficient de leur côté de nouveaux avantages.
Bonus écologique et prime à la conversion : les barèmes 2017

Quels montants des aides ?


Bonus écologique : 6 000 € d'aide pour l'électrique en 2017

Petit changement à noter pour 2017 : si le montant total d'aide de 10 000 € sur l'acquisition d'un véhicule électrique a été reconduit, la répartition entre le bonus écologique et la prime à la conversion a été revue.

Le bonus sur la simple acquisition d'un véhicule particulier ou utilitaire léger émettant moins de 20 g de CO2/km passe de 6 300 € à 6 000 €. Ceux qui émettent entre 21 g et 60 g de CO2/km, comme la plupart des hybrides rechargeables, bénéficieront toujours de 1 000 €, alors que les hybrides simples sont désormais exclus du dispositif.

En revanche, l'idée un temps évoquée d'instaurer un plafond sur le prix des véhicules éligibles n'a finalement pas été retenue. Cela constitue assurément une bonne décision pour la filière en garantissant aux futurs utilisateurs l'accès aux dernières innovations technologiques nécessairement plus coûteuses.

Le barème 2017 du bonus s'applique à toutes les commandes passées à partir du 1er janvier. A noter que les véhicules commandés d'ici à la fin de l'année 2016 pourront bénéficier des 6 300 € s'ils sont livrés avant le 31 mars 2017.


Une prime à la conversion revalorisée pour un total de 10 000 € d'aide

Le superbonus sur la mise à la casse d'un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 s'élève en 2017 à 4 000 € pour une voiture électrique au lieu de 3 700 €. Avantage donc à ceux qui renouvellent le parc automobile français. Rien ne bouge du côté des hybrides rechargeables puisqu'ils bénéficient dans les mêmes conditions de 2 500 €. Même chose pour les véhicules électriques particuliers d'occasion, pour lesquels les ménages non imposables peuvent toujours bénéficier d'une prime de 1 000 €.

L'autre nouveauté de cette année 2017, c'est l'éligibilité à la prime à la conversion des véhicules utilitaires neufs de moins de 3,5 tonnes. Jusqu'à lors, elle était en effet réservée aux véhicules particuliers. Voilà qui devrait constituer une sérieuse incitation pour les entreprises, et plus particulièrement les artisans et commerçants dont les véhicules carburent le plus souvent au diesel, à renouveler leur flotte.

A noter que la prime à la conversion s'appliquera pour l'achat de tout type de véhicule électrique ou hybride rechargeable éligible au bonus, et ce quel que soit le véhicule mis à a casse, utilitaire comme particulier.


Une aide de 1 000 € pour les deux et trois-roues et les quadricycles à moteur

Pour la première fois depuis la mise en place du dispositif, les acquéreurs de scooters, motos, tricycles et quadricycles électriques peuvent bénéficier du bonus écologique, à raison de 250 € de prime par kWh embarqué dans une limite de 1 000 € ou 27% du prix.

Les véhicules circulant avec une batterie au plomb seront cependant exclus, tout comme ceux disposant d'un moteur d'une puissance de moins de 3 kW.


Qui est concerné et dans quelles conditions ?


Toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France et toute administration de l'Etat sont éligibles au dispositif.

L'acquéreur doit acheter ou prendre en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur.

Rentrent dans le champ d'application du bonus écologique les véhicules neufs qui appartiennent à la catégorie des voitures particulières, des camionnettes ou des deux et trois-roues et quadricycles à moteur (catégories L, M1 et N1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route) et qui respectent les seuils d'émissions de gaz à effet de serre définis. Il est néanmoins important de noter que les véhicules diesel ont été exclus du dispositif en 2016.

Les acquéreurs sont engagés à ne pas céder leur véhicule dans les six mois suivant la première immatriculation et sans avoir parcouru au moins 6 000 km. Les véhicules L subventionnés doivent quant à eux être détenus pendant 1 an minimum.


Quelle procédure ?


Ces aides peuvent être octroyées selon deux voies :

  • Le paiement direct de l'aide au bénéficiaire, par l'Agence de services et de paiement (ASP) en remplissant le formulaire CERFA 13621*13
  • L'avance du montant de l'aide au bénéficiaire, consentie par le vendeur ou le loueur du véhicule propre, sous forme d'une remise sur le montant TTC de la facture d'achat du véhicule, de la quittance de loyer du véhicule, si celui-ci accepte de pratiquer cette avance et s'il a passé convention avec l'ASP pour pouvoir obtenir le remboursement de l'avance de l'aide ainsi consentie.

Les vendeurs ou loueurs de véhicules propres, qui souhaitent pratiquer l'avance à leur client du montant des aides relevant du dispositif, peuvent passer convention avec l'ASP, ce qui leur permettra d'accéder à un extranet dans lequel devront être saisies les informations concernant les bénéficiaires des aides et les véhicules pour lesquels l'avance a été pratiquée.

Plus d'informations : consultez la page dédiée du site de l'Agence de services et de paiements (ASP)


Pour en savoir plus : Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants


Illustration : © Droits réservés

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