Association nationale pour le développement de la mobilité électrique
Espace Adhérent
Mon compte
Mot de passe oublié
Nouvel adhérent
Devenir adhérent
Bannière

Décret IRVE : itinérance et interopérabilité d’accès au service de recharge des véhicules électriques (5/6)

Face à la diversité des réseaux de recharge existants, le décret vient faciliter l’accès au service en consacrant que tout utilisateur de véhicules électriques doit toujours pouvoir accéder à la borne soit via son propre abonnement en itinérance, soit via le paiement à l’acte.
Décret IRVE : itinérance et interopérabilité d’accès au service de recharge des véhicules électriques (5/6)

Deux conditions pour réaliser l'itinérance de la recharge


Au-delà de la seule promotion du pilotage énergétique, le décret impose plus généralement le recours à un système de supervision afin que chaque point de recharge accessible au public soit suivi à distance. L'intérêt est alors de pouvoir intervenir à distance en cas de dysfonctionnement et d'offrir une réactivité optimale à l'utilisateur. Une exception est faite pour les stations de recharge isolées dont la puissance raccordée est inférieure à 36 kVA. L'aménageur devra toutefois veiller à s'assurer en temps réel par le moyen de son choix de l'état de fonctionnement du service.

Le cœur du décret réside dans les spécifications relatives à l'itinérance de la recharge pour les infrastructures publiques. Celle-ci se définit comme "la faculté pour l'utilisateur, titulaire ou non d'un contrat ou d'un abonnement avec un opérateur de mobilité, d'utiliser les réseaux de recharge de différents opérateurs d'infrastructures de recharge de façon transparente, c'est-à-dire sans inscription préalable auprès de l'opérateur exploitant le réseau dont il utilise ponctuellement le service de recharge".

Elle peut se faire de deux manières : "soit en ayant accès à la recharge et au paiement du service par l'intermédiaire d'un opérateur de mobilité avec lequel il a un contrat ou un abonnement, soit en ayant accès à la recharge et au paiement du service directement auprès de l'opérateur de l'infrastructure à laquelle il recharge son véhicule".

Ces deux critères sont cumulatifs. Que le service soit gratuit ou payant, tout point de recharge d'un opérateur donné doit prévoir, dit le texte, une solution de paiement à l'acte et l'accès au paiement pour tout utilisateur abonné à un opérateur de mobilité engagé dans une relation d'interopérabilité avec l'aménageur.


Comment mettre en place l'interopérabilité d'accès à la recharge ?


Le propriétaire de l'infrastructure doit prendre les mesures, qui s'appliqueront à son opérateur de recharge, pour garantir l'accès à son réseau à tout opérateur de mobilité qui en fait la demande. Certaines collectivités ont ainsi déjà défini un prix d'accès en itinérance à leur réseau pour les opérateurs de mobilité (voir notre tableau sur la tarification des services de recharge publique).

L'interopérabilité peut être faite de manière contractuelle ou bien passer par une plateforme d'échange de données, sur un modèle défini dans le décret, qui correspond dans les faits aux plateformes de type GIREVE ou Hubject. Dans ce cas, cette obligation serait alors présumée respectée. A noter que ces plateformes d'intermédiation sont tenues de nouer des accords de partenariat entre elles au niveau européen afin de favoriser la mobilité transfrontalière des utilisateurs de véhicules électriques.

Afin de permettre l'itinérance de la recharge, un identifiant attribué par l'AFIREV pour le ministère de l'Industrie sera par ailleurs assigné à chaque point de recharge. Un arrêté correspondant a ainsi été publié. Il est consultable ici.


Garantir la visibilité du service pour les utilisateurs


Pour garantir une bonne qualité de service aux usagers, le texte prévoit que l'aménageur doit obliger son opérateur de recharge à indiquer la localisation et les caractéristiques des points de recharge sur le site http://www.data.gouv.fr et les rendre disponibles sur une plateforme d'interopérabilité. La liste des informations requises est fixée par un arrêté du ministre de l'Industrie consultable ici.

Et s'il dispose des données dynamiques, il devra, selon le texte, les rendre accessibles à tous les utilisateurs, s'agissant notamment de la disponibilité des points de recharge en temps réel. Cette obligation sera là aussi présumée remplie si les données sont transmises à une plateforme d'interopérabilité.

Outre l'identifiant du point de recharge, les informations nécessaires à l'accès à la recharge et aux modalités de fonctionnement, ainsi qu'un numéro de téléphone ou un bouton d'appel connecté ou tout autre moyen équivalent pour joindre l'opérateur en cas de dysfonctionnement sont disponibles à proximité immédiate des points de recharge ouverts au public. Chaque station doit également indiquer le prix et les caractéristiques du service. Un arrêté est attendu pour préciser ces notions.



Illustration : © Droits réservés

Plus d'informations


Consultez l'intégralité du décret sur les infrastructures de recharge : https://www.legifrance.gouv.fr

Permalien :