Association nationale pour le développement de la mobilité électrique
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Une meilleure prise en charge du raccordement des bornes de recharge ouvertes au public

Attendu à la suite de la promulgation de la loi d’orientation des mobilités, l’arrêté prévoyant l’augmentation du taux de prise en charge par le TURPE du raccordement électrique des bornes de recharge ouvertes au public jusqu’à 75 % a été publié au Journal Officiel. Les nouveaux raccordements des ateliers de recharge pour bus électriques sont également concernés.
Une meilleure prise en charge du raccordement des bornes de recharge ouvertes au public

L'article 64 de la loi d'orientation des mobilités aborde le sujet de la réfaction des raccordements des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et prévoit une prise en charge maximale fixée à 75 % pour les infrastructures de recharge ouvertes au public. Un arrêté était attendu afin de fixer le niveau de prise en charge en fonction des caractéristiques de l'infrastructure de recharge, notamment son niveau de puissance, et le niveau de couverture par les infrastructures existantes. C'est désormais chose faite avec la publication le 12 mai 2020 de l'arrêté attendu.


Une prise en charge du raccordement jusqu'à 75 % dans certains cas


Ainsi, le texte prévoit d'accorder la prise en charge à 75 % pour les infrastructures de recharge ouvertes au public :

  • D'une puissance inférieure ou égale à 1 000 kVA sur les aires de service des voies expresses et des autoroutes :
    • Si l'aire de service est déjà équipée en infrastructures de recharge d'une puissance supérieure à 60 kVA, le taux à 75 % ne s'applique pas
    • Si plusieurs demandes sont effectuées simultanément par le même aménageur dans un rayon de 100 mètres, seul le raccordement le moins onéreux bénéficie du raccordement à 75 %.
  • D'une puissance inférieure ou égale à 250 kVA dans les autres cas :
    • Si plusieurs demandes sont effectuées simultanément par le même aménageur dans un rayon de 100 mètres, seul le raccordement le moins onéreux bénéficie du raccordement à 75 %
    • Si plusieurs demandes sont effectuées successivement par le même aménageur dans un rayon de 100 mètres en moins d'un an, seul le premier raccordement bénéficie du raccordement à 75 %.

Seuls les nouveaux raccordements dédiés à usage exclusif de l'infrastructure de recharge ouverte au public sont concernés, à condition que la demande complète de raccordement soit réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre le 27 mai 2020 et le 31 décembre 2021.

Une dérogation est mise en place pour les demandes de raccordement effectuées pour les infrastructures de recharge déployées dans le cadre d'un schéma directeur de développement (article 68 de la LOM). Dans ce cas, les demandes de raccordement doivent être réceptionnées par le GRD avant le 31 décembre 2025.


Les ateliers de charge de bus électriques également concernés par la prise en charge à 75 %


Cette prise en charge réhaussée à 75 % est également valable pour les nouveaux raccordements des ateliers de recharge de bus électriques ou hybrides rechargeables, sans limite de puissance, à condition que la demande complète soit réceptionnée par le GDR avant le 31 décembre 2022.

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