Association nationale pour le développement de la mobilité électrique
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LOM : consultation sur les messages promotionnels dans les publicités pour véhicules terrestres

Pris en application de l’article 75 de la loi d’orientation des mobilités, un projet de décret sur les messages promotionnels en faveur des mobilités actives, partagées et des transports en commun dans les publicités pour véhicules terrestres a été mis en consultation publique. Celle-ci est ouverte jusqu’au 17 juillet.
LOM : consultation sur les messages promotionnels dans les publicités pour véhicules terrestres

Dans son article 67, la loi d'orientation des mobilités impose que toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur soit accompagnée d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives ou partagées, ou des transports en commun.

Afin de définir le texte des messages ainsi que les modalités de diffusion, un projet de décret a été mis en consultation publique. Des propositions de messages seront ensuite testées sur un panel de citoyens avant d'en tirer une sélection définitive.

Le projet de décret prévoit :

  • Catégories : publicités pour des véhicules de tourisme et de catégorie L, à la vente ou en location longue durée
  • Objectifs : publicités visant à informer le public de l'existence et des qualités des modes de transport actifs et partagés (transports en commun, covoiturage, autopartage…) dans le but d'en augmenter leur utilisation
  • Diffusion : publicités dans et hors des lieux de vente, qu'elles soient diffusées par voie d'affichage, en ligne, à la télévision et à la radio (messages émis du territoire français et reçu sur le territoire français), au cinéma, sur la correspondance publicitaire et les imprimés publicitaires
  • Exceptions : publications et sites institutionnels ne comportant pas de publicité sur les véhicules produits, les opérations de parrainage et de mécénat, les publicités financières et de recrutement

Des sanctions seront prévues en cas de non-respect :

  • Mise en demeure de la personne intéressée de présenter par écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre
  • Mise en demeure de se conformer à l'obligation dans un délai déterminé (possibilité de rendre publique cette mise en demeure)
  • Sanction pécuniaire en cas de non-conformité dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 50 000 euros par diffusion sur quelque support que ce soit
  • Sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 100 000 euros par diffusion en cas de nouveau manquement à la même obligation.

L'Avere-France fera part de ses remarques dans le cadre de cette consultation.

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