Loi Climat & Résilience : un prêt à taux zéro pour les ZFE-m
Le décret n°2022-615 du 24 avril 2022 prévoit un prêt à taux zéro pour les particuliers et les entreprises voulant acquérir un véhicule ne rejetant pas plus de 50g de CO2 par km et résidant (ou travaillant) dans ou à proximité d’une ZFE-m. Ce dispositif expérimental entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
ZFE-m
Les Zones à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) ont été mises en place par la Loi Climat et Résilience et permettent de réduire la circulation de véhicules dans le but d’améliorer la qualité de l’air. Le système de ZFE-m est imposé dans les villes comprenant plus de 150 000 habitants à partir du 31 décembre 2024 et sont d’ores et déjà déployées dans 231 villes et métropoles en Europe dont 142 villes françaises.
Les modalités du nouveau prêt
Le nouveau décret publié au Journal Officiel annonce les conditions de l’éligibilité au prêt. Pour pouvoir l’obtenir, il faut être domicilié ou travailler dans une ZFE-m (ou en être limitrophe) où, par définition, les normes de la qualité de l’air ne sont pas régulièrement respectées au 1er janvier 2023.
Ce dispositif peut être sollicité par :
- Une personne physique, ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 euros ;
- Une personne morale, ayant le statut de micro-entreprise.
Le montant du prêt pour l’acquisition d’un véhicule
Le prêt concerne les voitures particulières dont le prix n’excède pas 45 000 euros et les camionnettes dont le prix ne dépasse pas 60 000 euros. Le montant du prêt ne peut excéder le prix initial d’achat en déduisant les autres aides perçues (versées par l’Etat, les collectivités territoriales…) et ne peut dépasser le montant de 30 000 euros. Concernant le remboursement des échéances, il doit obligatoirement durer moins de 7 ans (soit 84 mois).
En définitive, ce prêt n’engage aucun frais supplémentaire (de dossier, d’expertise, d’intérêt…).
Dans le cas d’une LLD ou d’une LOA
Le crédit peut également être contracté dans le cas d’une Location Longue Durée (LLD) ou d’une Location avec Option d’Achat (LOA) si le contrat de location dure au moins deux ans. A la différence du cas où l’usager achète le véhicule, les emprunteurs ne peuvent recevoir une somme supérieure à 10 000 euros et doivent la rembourser intégralement avant la fin du contrat.