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CIBRE (ex-CITE) : comment bénéficier du crédit d'impôt de 300 euros pour l'installation d'une borne de recharge ?

Un crédit d'impôt permet aux propriétaires d'une résidence principale de déduire 300 euros des dépenses liées à l'acquisition d'une borne de recharge pour véhicules électriques installée à domicile.
CIBRE (ex-CITE) : comment bénéficier du crédit d'impôt de 300 euros pour l'installation d'une borne de recharge ?

Depuis le 31 décembre 2020, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) a laissé sa place à « MaPrimeRénov' », supprimant de fait le crédit d'impôt dédié aux systèmes de charge. Afin de maintenir un soutien à l'équipement de solutions de recharge à domicile, le Gouvernement a créé un dispositif analogue dans le cadre de la loi de finances pour 2021 : un crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique. Ce dernier sera valable jusqu'au 31 décembre 2023.

  • Bénéficiaires :
    • Contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement qu'ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire (une seule par contribuable).
  • Montant : 75% du montant des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge, dans une limite de 300€ par système de charge.


  • Modalités :
    • Crédit d'impôt portant sur les dépenses facturées par l'entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation ou une entreprise sous-traitante ;
    • Crédit d'impôt applicable pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ;
    • Crédit d'impôt limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire/veuve/divorcée et deux systèmes de charge pour un couple soumis à l'imposition commune ;
    • Crédit d'impôt ouvert à condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration, la facture (autre que les factures d'acompte) mentionnant :
      • Lieu de réalisation des travaux ;
      • Nature des travaux (désignation, montant, caractéristiques techniques ont été précisées par un arrêté publié le 11 août 2021).
  • Si le contribuable n'est pas en mesure de produire une facture comportant ces mentions, il fait l'objet d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée, au titre de l'année d'imputation et dans le limite du crédit d'impôt obtenu.
A noter que l'arrêté publié le 11 août 2021 précise que les systèmes de charge pour véhicule électrique ouvrant droit au crédit d'impôt sont les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.


Source : legifrance.gouv.fr

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