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Comment bénéficier du crédit d'impôt de 30% sur le système de charge de véhicules électriques

Le Gouvernement a étendu depuis la loi de finances pour 2015 le crédit d'impôt pour la transition énergétique aux systèmes de charge de véhicules électriques. Les particuliers peuvent ainsi déduire 30% des dépenses liées à l'acquisition d'une borne dans un logement individuel ou collectif. Le dispositif a été reconduit en 2016 et 2017.
Comment bénéficier du crédit d'impôt de 30% sur le système de charge de véhicules électriques

Qui sont les bénéficiaires ?

Tout contribuable, imposable ou non, domicilié en France, qui a installé une infrastructure de charge entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, que ce soit le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit d'un appartement ou d'une maison individuelle. Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles.


Quelles dépenses éligibles ?

Seule l'acquisition du système de charge de véhicules électriques est éligible au crédit d'impôt.


Quel montant ?

Le dispositif comporte un taux unique de 30% quelle que soit l'action réalisée et cela dès la première dépense réalisée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux pour bénéficier du CITE a été supprimée. Le pourcentage de l'aide est compris dans une limite de :

  • 8 000 € pour une personne seule
  • 16 000 € pour un couple sans enfant ayant un foyer fiscal commun

La somme est majorée de 400 € en cas de personne à charge. Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs (cf aide de la Mairie de Paris pour les copropriétés ou programme ADVENIR).

Dans un immeuble collectif, le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs payées au titre de la quote-part correspondant au logement occupé.


Quelles conditions ?

Pour l'ensemble des travaux couverts par le crédit d'impôt transition énergétique (travaux de rénovation énergétique, chaudière, pompe à chaleur, isolation, etc.), il est nécessaire de recourir à une entreprise « Reconnue Garant de l'Environnement » (RGE).

L'ADEME a officiellement statué que cette certification RGE n'était pas obligatoire pour l'installation d'un système de recharge de véhicules électriques.

Concernant le système de charge même, les types de prise doivent respecter la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.


Comment procéder ?

Il s'agit de remplir sur sa déclaration d'impôt une ligne et de conserver la facture de l'entreprise ayant fourni les équipements et réalisé les travaux. L'administration peut demander de produire ce document.

La déduction de 30% des dépenses au titre du crédit d'impôt sera effective l'année suivant les travaux d'installation du système de charge. Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage.


Informations complémentaires
Page ADEME sur le crédit d'impôt sur la transition énergétique

Article 200 quater du code général des impôts

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