Association nationale pour le développement de la mobilité électrique
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Recharge des véhicules électriques des salariés en entreprise – quel cadre juridique ?

En France, dans la majorité des cas, la décision d’installer une borne de recharge sur le parking de son lieu de travail dépend du bon vouloir de l’entreprise. Des aides sont disponibles, notamment via le programme ADVENIR, pour accélérer cette décision. Les immeubles de bureaux neufs en revanche doivent prévoir le pré-câblage de leur parking.
Recharge des véhicules électriques des salariés en entreprise – quel cadre juridique ?

Contrairement aux habitants d'un immeuble collectif, les salariés d'une entreprise ne disposent pas d'un droit à la prise leur permettant de recharger leur véhicule électrique sur le lieu de travail. La décision appartient ainsi à l'entreprise, par exemple pour réduire l'impact environnemental de ses activités ou dans le cadre d'un plan de mobilité.

Dans certains cas, les immeubles de bureaux sont toutefois soumis à l'obligation de pré-installer le circuit électrique dans leur parking pour faciliter l'accueil d'un point de recharge.


Pré-équipement du parking : quelles sont les règles à respecter ?


Pour les bâtiments neufs

Selon l'article R. 111-14-3 du code de la construction, les promoteurs doivent pré-équiper une partie du parking des bâtiments neufs tertiaires à usage principal de bureaux en vue de l'accueil d'une borne de recharge, lorsque celui-ci soit clos et couvert, d'accès réservé aux salariés.

Ce pré-câblage consiste en la pose de fourreaux, de chemins de câble ou de conduits à partir du tableau général basse tension (TGBT) sur au moins 10% des places du parc. L'obligation vise bien à faciliter la pose d'une borne de recharge, pas à la fournir directement.


Pour les bâtiments existants

Certains bâtiments tertiaires construits avant 2012 ont aussi des obligations à mettre en œuvre. Pour savoir si votre immeuble est concerné, il faut se reporter aux critères cumulatifs définis à l'article R. 136-1 :

  • Ne pas comporter de logements et équipés d'un parc de stationnement clos et couvert d'accès réservé aux salariés
  • Disposer de plus de 20 places de stationnement si vous êtes dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants ou de plus de 40 places dans les autres cas
  • Etre l'unique propriétaire et l'unique occupant des locaux et du parking

Le propriétaire d'un bâtiment qui remplirait ces conditions doit alors installer des points de recharge sur au moins 10% des places de parking dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et 5% dans les autres cas.


Les changements apportés par la loi sur la transition énergétique et le décret du 13 juillet 2016


Le décret du 13 juillet 2016 pris en application de la loi sur la transition énergétique a étendu les obligations citées précédemment pour les immeubles neufs. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2017.


Quels bâtiments concernés ?

Le décret élargit considérablement le champ des bâtiments neufs qui doivent pré-équiper une partie de leur parc de stationnement pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge. Sont désormais concernés tous les bâtiments à usage principal tertiaire (et plus seulement ceux dotés d'un parking clos et couvert) mais aussi aux bâtiments industriels, ceux accueillant un service public, aux ensembles commerciaux et aux cinémas.

La part des places de stationnement devant être pré-équipées varie selon la capacité du parking, avec un palier défini à 40 emplacements, et le type de bâtiments construit.

Qu'est-ce-que le pré-équipement obligatoire ?

Le décret précise d'abord que l'équipement réalisé devra être relié au tableau général basse tension (TGBT) en aval du "dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou du point de livraison spécifique", en remplacement de la précédente dénomination de "disjoncteurs".

Il détaille ensuite davantage l'obligation déjà en vigueur d'installer des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits à partir du TGBT. Les promoteurs devront ainsi dimensionner "les passages de câbles desservant les places de stationnement avec une section minimale de 100 mm" ainsi que la capacité du TGBT en fonction les objectifs qui leur sont assignés.

Un arrêté complémentaire du 13 juillet 2016 étend à 22 kW le minimum de puissance nominale unitaire que doit pouvoir délivrer un équipement de recharge de véhicules électriques. L'arrêté du 3 février 2017 vient abaisser ce minimum à une fourchette comprise entre 7,4 kW et 22 kW seulement dans le cas "où certains points de recharge seraient alimentés à partir d'installations locales de production ou de stockage d'énergie renouvelable".


Quelles sont les aides disponibles pour installer une borne de recharge sur le parking de son entreprise ?


Le programme ADVENIR vous permet de bénéficier de 40% d'aide sur l'installation d'une borne de recharge sur le parking de votre entreprise pour les véhicules électriques de votre propre flotte ou de vos salariés, sous réserve du respect des exigences du cahier des charges. Les demandes de prime pourront être émises à partir du 5 septembre 2016.

Certains territoires proposent par ailleurs des aides à l'installation de bornes de recharge. Consultez notre page dédiée : http://www.avere-france.org/Site/Article/?article_id=5880



Peut-on se faire rembourser son carburant électrique ?


Comme l'indique l'article L3261-3 du code du travail, l'employeur dispose de la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de carburants engagés par les salariés équipés d'un véhicule électrique pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.

Cela concerne deux cas :

  • Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé(e) hors de l'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains,
  • ou pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve dans ces zones lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail.

Non obligatoire, la prise en charge des frais de carburant et d'électricité est mise en œuvre :

  • Pour les entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier, c'est-à-dire principalement les entreprises d'au moins 50 salariés dans lesquelles a été désigné un délégué syndical : par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
  • Pour les autres entreprises : par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

La règle de calcul des avantages en nature de l'URSSAF limite toutefois à 200 € le montant de l'exonération de cotisations sociales que peut recevoir un salarié et nécessite de sa part un justificatif. Le salarié doit donc présenter une facture correspondant aux frais engagés auprès d'un opérateur de mobilité ou bien issus de sa consommation personnelle d'électricité à domicile.


Illustration : © Droits réservés

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