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Comprendre la qualification obligatoire pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques

Depuis le décret du 12 janvier 2017, toute installation de borne de recharge doit être réalisée par un professionnel de l’électricité ayant suivi une formation délivrée par un organisme accrédité. Qualifelec a mis au point une mention IRVE qui permet de répondre à ces exigences. Explications.
Comprendre la qualification obligatoire pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques

Que dit la réglementation ?

Les points de recharge pour véhicules électriques doivent être installés par un professionnel habilité. Le décret du 12 janvier 2017 vient préciser cette notion en exigeant que les installateurs soient "des professionnels titulaires d'une qualification pour l'installation des IRVE délivrée par un organisme accrédité".

Cette obligation ne s'applique pas à l'installation de prises d'une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW dans deux cas :

  • si elles sont situées dans un bâtiment d'habitation privée
  • si elles ne sont pas accessibles au public et que leur fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques


Qui est compétent pour délivrer la qualification ?

Le seul organisme qui s'est aujourd'hui déclaré compétent pour délivrer la qualification est Qualifelec, l'association de référence sur la qualification des professionnels de l'électricité.


Comment obtenir la qualification ?

La procédure pour être habilité à installer des infrastructures de recharge comprend deux volets :

  • la qualification "électricien" dans les installations électriques (Logement-Commerce-Petit-Tertiaire ou Moyen-Gros-Tertiaire-Industrie) ou dans l'éclairage public ou dans les branchements & réseaux
  • la mention IRVE ouvrant le droit d'installer des bornes de recharge


Quels sont les délais d'entrée en vigueur ?

La mention IRVE doit être demandée dès maintenant. Les professionnels justifiant d'une formation datant de moins de 4 ans disposent d'un délai supplémentaire de 6 mois (soit jusqu'au 13 juillet 2017) pour en obtenir la validation auprès de Qualifelec.

Le programme ADVENIR exigera également un justificatif de la mention IRVE à compter du 13 juillet 2017 pour tout dépôt de dossier supérieur à 3,7 kW.


Plusieurs cas pour obtenir la mention IRVE


Si vous êtes déjà qualifié électricien

Il vous faut alors fournir dans votre dossier de demande de mention IRVE une attestation de formation et deux références de travaux datant de moins de 4 ans avec pour chacune d'entre elles :

  • schéma unifilaire et note de calcul
  • au choix :
    • les attestations de conformité visées par Consuel
    • les attestations de bonne exécution signées par le client
    • les rapports de bureau de contrôle sans réserve

Pour ceux qui ont suivi une formation mais qui ne peuvent justifier, au moment du dépôt de leur demande, de la réalisation de travaux d'installation, Qualifelec peut aussi délivrer, sur présentation de l'attestation de formation, une mention probatoire valable deux ans. Il appartient alors à l'électricien de fournir les pièces manquantes dans ce délai.

Pour demander votre dossier de mention IRVE ou de mention probatoire, il faut adresser à Qualifelec un mail via la page http://www.qualifelec.fr/nous-contacter/


Si vous n'êtes pas qualifié électricien

Un professionnel peut demander, en même temps que la mention probatoire IRVE, une qualification probatoire parmi les 4 éligibles :

  • Installations électriques – Logement-Commerce-Petit-Tertiaire
  • Installations électriques – Moyen-Gros-Tertiaire-Industrie
  • Eclairage Public
  • Branchements & Réseaux

Elle est attribuée pour 24 mois, non renouvelable aux entreprises qui exercent une de ces 4 activités et qui ne peuvent fournir les références de travaux d'installations électriques requises. Elle peut être commandée sur le site de Qualifelec : http://moncompte.qualifelec.fr/


Deux questions à approfondir


Pour obtenir la mention IRVE, Qualifelec exige que le demandeur puisse prouver qu'il a bien suivi une formation. Il reste encore à clarifier ce qui peut être considéré comme valable du point de vue du contenu. Un référentiel est attendu pour fixer des critères communs aux différentes offres que serait susceptible de suivre un demandeur. En attendant, toutes les formations sont acceptées.

Par ailleurs, tous les professionnels qui installent aujourd'hui des infrastructures de recharge sont-ils vraiment des électriciens ? La question se pose et concerne des entreprises dont le savoir-faire en la matière n'est plus à démontrer. Si vous êtes dans ce cas, envoyez-nous vos témoignages pour que nous puissions y proposer une solution.


Illustration : © SYANE

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