Association nationale pour le développement de la mobilité électrique
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3ème projet de loi de finances rectificative 2020 : quelles avancées pour la mobilité électrique ?

Dans le cadre du 3ème projet de loi de finances rectificative, le Sénat et l’Assemblée Nationale ont adopté diverses mesures favorisant la mobilité électrique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
3ème projet de loi de finances rectificative 2020 : quelles avancées pour la mobilité électrique ?

Parmi elles figurent les crédits pour soutenir le Plan Batteries, la modernisation du parc automobile des forces de l'ordre ou encore la remise d'un rapport sur la refonte des incitations à l'acquisition de véhicules à faibles émissions.


Ouverture de 65,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour apporter les fonds nécessaires au Plan Batteries dès 2020


Le Plan Batteries vise à promouvoir la production de batteries pour les véhicules électriques en Europe. Il est notamment porté par le projet d'usines de batteries d'ACC, la société conjointe de PSA (France) et de SAFT (Allemagne).

En 2019, la Commission européenne a autorisé l'octroi d'une aide franco-allemande à ACC d'un montant total maximal de 1 283 millions d'euros. L'Etat français s'est engagé à verser 846 millions d'euros à ACC, dont 690 millions d'euros d'ici fin 2022. Parmi les sources de financement se trouve le Fonds pour l'innovation. Cependant, au regard des dernières hypothèses de production de ressources par le Fonds, seules 314,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont aujourd'hui mobilisables pour le Plan Batteries contre 380 millions d'euros initialement. Il est donc proposé d'ouvrir 65,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour apporter les fonds nécessaires à l'engagement du plan Batteries dès 2020.


Accélérer l'électrification du parc automobile du ministère de l'intérieur


Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, le Sénat et l'Assemblée Nationale ont validé l'amendement du Gouvernement consacrant 75 millions d'euros de crédits supplémentaires à la modernisation, dès cette année, du parc automobile des forces de l'ordre. Cet amendement permettra l'acquisition de 2 300 véhicules neufs, dont la moitié d'entre eux sera électrique. A l'heure actuelle, le ministère de l'Intérieur possède plus de 70 000 voitures, dont les deux tiers sont des véhicules légers et plus de la moitié roulent encore au diesel.

Evaluer l'efficacité des dispositifs de soutien à l'acquisition de véhicules à faibles émissions


Afin d'identifier les options à envisager pour refondre efficacement les dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules à faibles et très faibles émissions (bonus écologique, prime à la conversion, etc.), le Gouvernement devra remettre un rapport Parlement avant l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Il est censé, outre éclairer les travaux du Gouvernement, contribuer à atteindre les objectifs nationaux de décarbonisation du secteur des transports en 2050 ainsi que l'objectif de fin de vente des véhicules diesel et essence en 2040 fixé par la Loi d'Orientation des Mobilités.


Obligation pour les entreprises ayant plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires à souscrire à des engagements de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre


Les prises de participation de l'Agence des participations de l'État (APE) au sein du capital des grandes entreprises (plus de 500 millions d'euros de chiffres d'affaires) seront conditionnées à des engagements de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, cohérent avec la Stratégie nationale bas carbone.


Plusieurs amendements du Sénat supprimés en cours de route


Si les dispositions ci-dessus ont été validées par le Parlement, d'autres, à l'inverse, n'ont pas survécu à la commission mixte paritaire et à l'accord entre les deux chambres :
- Hausse des taux de suramortissement pour l'acquisition de poids-lourds à faibles émissions, de navires et bateaux électriques ou encore pour l'installation d'équipements d'avitaillement ;
- Création d'un mécanisme de déduction fiscale sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l'installation d'infrastructures de recharge sur le réseau routier ;
- Exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les dispositifs de stockage, notamment les batteries ;
- Autorisation exceptionnelle de l'épargne salariale de manière anticipée pour l'achat d'un véhicule électrifié neuf ou de travaux de rénovation ;
- Elargissement du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) aux propriétaires bailleurs.

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