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Installation d’une borne de recharge à domicile : la fin de la TVA à 5,5 % ?

Jusqu'à présent, un taux de TVA à 5,5 % s'appliquait lors de l’installation d’une borne de recharge à domicile. Nous pouvions dernièrement douter du maintien de cette fiscalité avantageuse. Or, ce taux continue bien de s'appliquer pour le montage d'une borne de recharge chez soi, et l'Avere-France vous explique pourquoi.
 Installation d’une borne de recharge à domicile : la fin de la TVA à 5,5 % ?

TVA réduite à 5,5 % pour l'équipement en borne de recharge : un acquis depuis 2014



S'il est bien sûr possible de recharger son véhicule électrique ou hybride rechargeable via une prise domestique, l'installation d'une prise renforcée ou d'une borne de recharge type Wallbox reste une meilleure solution pour réapprovisionner la batterie en électricité plus rapidement et de manière plus sécurisée.

Afin d'encourager l'équipement des ménages, les travaux de pose et d'installation de tels systèmes de charge ont été rendus éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (CITE) depuis 2014. A cette occasion, a été décidée la mise en place d'une TVA à taux réduit (5,5 %) pour les travaux pouvant bénéficier du CITE.


Installation d'une borne de recharge chez soi en 2021 : TVA à 5,5 % ou 20 % ?



Le Sénat avait alors adopté fin novembre un amendement à l'article 278-0 bis du projet de loi de finances 2021, maintenant l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux « travaux de pose, d'installation et d'entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques », sous certaines conditions.

Les députés n'ayant pas repris cet amendement, on aurait pu craindre un retour d'une TVA à 20 %. Finalement, le taux de TVA à 5,5 % est bien maintenu en l'état. L'Avere-France a obtenu cette confirmation auprès de l'administration. Ainsi, la Direction de la législation fiscale du ministère de l'Economie, des finances et de la relance précise : « L'article 278-0 bis A du CGI renvoie à l'article 200 quater dans sa rédaction antérieure à la LFI pour 2018. Dès lors, concernant le champ des équipements dont l'installation est éligible au taux réduit de la TVA sur cette base, aucun changement n'est intervenu au 1er janvier 2021. L'article 30-0 D de l'annexe 4 au CGI précise quelles sont les dispositions qui régissent les critères de performances relatifs à ces équipements éligibles et les commentaires au BOI restent d'actualité ».


Quelles aides pour limiter le coût d'achat ?



En parallèle, deux dispositifs permettent de réduire le coût d'installation d'une prise renforcée ou d'une borne de recharge chez soi.

Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, tous les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique. Son montant est de 75 % du montant des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge, dans la limite de 300 euros par système de charge.

De plus, le programme CEE ADVENIR (piloté par l'Avere-France) continuera de financer l'installation de points de recharges jusqu'au 31 décembre 2023. Dans le résidentiel collectif, ADVENIR finance jusqu'à 50% des coûts d'installation et de matériel, dans une limite de 960 à 1 660€ par point de recharge. Par ailleurs, il est possible de faire bénéficier à la copropriété du programme « 3 000 copros » qui finance jusqu'à 18 000€ pour une infrastructure collective de recharge.


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