Association nationale pour le développement de la mobilité électrique
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La loi Climat et Résilience en 4 mesures

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée aujourd'hui au Journal Officiel. Pour rappel, sénateurs et députés avaient trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP). Le texte issu de cet accord avait ensuite fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel qui a finalement rendu sa décision le 13 août, validant les mesures portant sur les mobilités.
La loi Climat et Résilience en 4 mesures

Nous vous proposons de revenir sur les mesures importants liées aux véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour nos adhérents, retrouvez à ce lien un décryptage complet du projet de loi Climat et Résilience.




1 / La mise en place de ZFE-m obligatoire pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants


Initialement, la LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) imposait l'instauration de ZFE-m (Zones à Faibles Emissions mobilité) dans deux situations :
- Avant le 31 décembre 2020 : dès lors que les normes de qualité de l'air n'étaient pas respectées de manière régulière sur un territoire donné, qu'il s'agissait d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent ;
- A partir du 1er janvier 2021 : lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière et que les transports terrestres sont à l'origine d'une part majeure des émissions.

Avec le projet de loi Climat et Résilience, les agglomérations de plus de 150 000 habitants (33 agglomérations en plus des 11 déjà concernées) auront pour obligation de mettre en place des ZFE-m avant le 31 décembre 2024, en excluant progressivement certains véhicules particuliers :

- Avant le 1er janvier 2023 : exclusion des véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 et les véhicules essence dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ;
- Avant le 1er janvier 2024 : exclusion des véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;
- Avant le 1er janvier 2025 : exclusion des véhicules diesel dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 et les véhicules essence dont la 1ère immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.

A noter que les véhicules hybrides rechargeables ne seront pas concernés par ces restrictions, à la condition que leur autonomie en mode tout électrique en ville soit supérieure 50 km.



2/ Un verdissement des flottes renforcé



En parallèle, le projet de loi Climat et Résilience fixe de nouveaux objectifs de décarbonation des transports routiers. D'une part, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 95 g de CO2/km NEDC (soit 123 g de CO2/km WLTP) à compter du 1er janvier 2030. D'autre part, la fin de vente des véhicules lourds (camions, autobus, autocars) utilisant majoritairement des énergies fossiles d'ici 2040.

Pour cela, le texte renforce également les objectifs de verdissements des flottes, fixés en 2015 (LTECV) et 2019 (LOM). S'agissant des flottes de l'Etat et de ses établissements publics, elles devront intégrer 70 % de véhicules à faibles émissions lors de chaque renouvellement annuel à compter du 1er janvier 2027 (contre 50 % aujourd'hui). Concernant ensuite les flottes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises nationales, le pourcentage de véhicules à faibles émissions sera de :
- 30 % du renouvellement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- 40 % du renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
- 70 % du renouvellement à compter du 1er janvier 2030.

A propos enfin des flottes d'entreprises comprenant plus de 100 véhicules, le texte rehausse la part de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel :
- A 40 % du renouvellement, au lieu de 35 %, en 2027 ;
- A 70 % du renouvellement, au lieu de 50 %, en 2030.


3 / Des avancées pour la recharge privée et publique


Des dispositifs de préfinancements des infrastructures de recharge collectives encadrés


Avant d'encourager l'équipement des copropriétés, le projet de loi Climat et Résilience encadre le préfinancement des infrastructures collectives de recharge, par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ou un opérateur d'infrastructure. Il vise notamment à ce que les coûts d'installation d'une infrastructure collective de recharge ne portent pas sur la copropriété, mais sur les seuls utilisateurs.

Dans le cadre de ce dispositif, les modalités de vote ont été simplifiées. Désormais, seule la majorité simple des copropriétaires présents à l'assemblée générale est requise.


Les obligations d'équipement étendues aux parcs de stationnement des collectivités locales



La LOM prévoyait déjà un équipement obligatoire dès 2025 des parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels. Le projet de loi Climat et Résilience étend cette disposition aux parcs de stationnements de plus de 20 places, gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public.

Ces parcs devront disposer d'un point de recharge par tranche de vingt emplacements, au 1er janvier 2025 ou au renouvellement de la DSP ou du marché public. Si des travaux importants d'adaptation du réseau électrique ou de sécurité incendie sont nécessaires pour remplir cette obligation (Les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de charge. De même, les travaux d'adaptation sont considérés comme importants si le montant des aménagements imposés par les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l'installation des points de recharge), le nombre de point de charge est limité de telle sorte que les travaux n'excèdent pas le coût total des travaux en aval du TGBT (Tableau Général Basse Tension). Les collectivités peuvent répartir ces IRVE entre les différents parcs de stationnement de leur territoire ; le respect du nombre de points de recharge est alors apprécié sur l'ensemble des parcs concernés par cette répartition.


4 / Des mesures fiscales pour accompagner le verdissement des véhicules



Un prêt à taux zéro pour les véhicules légers émettant moins de 50 g de CO2/km


Le projet de loi introduit une expérimentation de deux ans, à partir du 1er janvier 2023, d'un prêt à taux zéro à destination des personnes physiques ou morales domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une ZFE-m et dont les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées au 1er janvier 2023. Le mécanisme de prêt à taux zéro vise spécifiquement à financer l'acquisition d'un véhicule léger (dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes) émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50g/km.


La prorogation du suramortissement pour les véhicules lourds


Le dispositif du suramortissement pour les véhicules de plus de 2,6 tonnes utilisant des motorisations alternatives est prorogé jusqu'en 2030. Il avait déjà été prorogé jusqu'en 2024 par la loi de finances de 2021.

Comme précisé en introduction, l'ensemble de ces mesures, au même titre que toutes celles figurant dans le projet de loi Climat et Résilience, devrait entrer en vigueur au cours des deux prochaines semaines, sauf saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.

Pour nos adhérents, retrouvez à ce lien un décryptage complet du projet de loi Climat et Résilience.

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