Focus Recharge

Fiscalité 

Récupération de la TVA

Pour les entreprises éligibles à la récupération de TVA, il est possible de récupérer 100% de la TVA sur l’électricité consommée pour les véhicules électriques.

Crédit d’impôt borne de recharge (CIBRE)

A compter du 1^er janvier 2024, tous les contribuables sans conditions de revenus peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à l’installation d’une borne de recharge. Le montant du CIBRE est fixé à 75% du coût des installations dans la limite de 500€. Quelques critères sont toutefois requis : 

• Installer un système de charge pilotable d’une puissance supérieure à 3,7 kW, c’est-à-dire doté d’une capacité à moduler la puissance appelée ou connecté et doté d’une capacité à programmer la recharge du véhicule électrique ; 
• Être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’une résidence principale et/ou résidence secondaire ; 
• Justifier d’une domiciliation fiscale en France ; 
• Faire appel à un professionnel qualifié en IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques) pour la fourniture et l’installation de la borne pilotable. 

Taux réduit de TVA à 5,5% pour les prestations de pose d’installation et d’entretien d’IRVE

Depuis 2023 les travaux de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge électrique bénéficient d’un taux de 5,5% sous les conditions suivantes :  

• Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux d’habitation (anciens ou neufs) et sont destinées aux résidents ; 
  • Les infrastructures de recharge répondent à des exigences techniques :
  • Soit une infrastructure collective de recharge déployée par un opérateur de recharge privée ou par un gestionnaire de réseau de distribution ;
  • Soit une borne de recharge (Type 2) ;
  • Soit une prise renforcée (norme NF C61-314).
• Les prestations de pose, d’installation et d’entretien doivent être effectuées par des professionnels qualifiés IRVE.

TIRUERT

La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT), prévue par l’article 266 quindecies du code des douanes, est une taxe à finalité spécifique. Elle fixe un objectif d’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport au-delà duquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour le redevable. Il s’agit d’un mécanisme incitatif dont l’objectif principal n’est pas le paiement de la taxe mais vise à induire une modification du comportement des redevables (principalement les metteurs à la consommation des produits énergétiques), pour améliorer l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport. Le redevable peut ainsi minorer le taux de la taxe à proportion de la part d’énergie renouvelable réputée contenue dans les carburants qu’il met à la consommation durant l’année considérée.  

L’article 58 de la loi de finances pour 2021 a élargi le dispositif à l’électricité produite à partir de sources renouvelables utilisée pour la recharge des véhicules électriques. Concrètement, depuis le 1^er janvier 2022, les assujettis à la TIRUERT peuvent contribuer à l’atteinte de leurs objectifs d’incorporation d’énergie renouvelable dans leurs carburants en produisant des certificats TIRUERT s’ils sont eux-mêmes aménageurs d’infrastructures de recharge ouvertes au public soit en achetant directement ces crédits auprès d’aménageurs d’infrastructures de recharge.  

Ces crédits de minoration apportent un complément de rémunération pour les opérateurs d’IRVE, permettant d’améliorer le modèle de rentabilité des opérateurs de recharge. 

Aides et incitations

Primes Advenir

Le programme Advenir propose différents types de primes qui peuvent être sollicitées par les entreprises et/ou leurs salariés.

Plus d’informations ici.

Avantages en nature – recharge

Jusqu’au 31 décembre 2027, en cas de mise à disposition par l’employeur sur le lieu de travail d’une borne de recharge, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles est évalué à un montant nul, y compris pour les véhicules appartenant aux salariés.

Pour les bornes de recharge installées en dehors du lieu de travail, un avantage en nature doit être évalué selon les modalités suivantes :

Prise en charge de l’achat et de l’installation de la borne :
En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge, l’avantage lié à cette prise en charge de frais est négligé si cette borne est restituée à la fin du contrat de travail.
Si la borne n’est pas restituée à la fin du contrat de travail, la prise en charge des frais d’achat et d’installation est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de :

• 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 025 euros ;
• 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 537,50 euros, si la borne a plus de 5 ans.

Prise en charge des autres frais liés à l’utilisation de la borne ou du coût de la location :
En cas de prise en charge par l’employeur des autres frais liés à l’utilisation de la borne de recharge électrique (entretien, maintenance, surcoût de l’abonnement au fournisseur d’électricité nécessaire) ou du coût de la location d’une borne ou d’un abonnement donnant accès à des bornes de recharge électrique en libre-service (installées par exemple à proximité du lieu de travail, du lieu d’une mission temporaire), cette prise en charge de frais est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

Prise en charge des frais d’électricité :
En cas de prise en charge par l’employeur des frais d’électricité engagés par le salarié à des fins personnelles pour un véhicule dont il est propriétaire ou pour un véhicule hybride rechargeable mis à disposition par l’employeur, cette prise en charge doit être réintégrée dans l’assiette de cotisations.