Cap vers des véhicules décarbonés d’ici 2035

Un cadre européen résolument tourné vers l’électrification des véhicules légers et lourds

Pour mettre en œuvre l’objectif de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, la Commission européenne a présenté le 14 juillet 2021 son paquet législatif « ajustement à l’objectif 55 » (Fit for 55 Package) composé d’une dizaine de propositions législatives portant sur les secteurs de l’énergie, du bâtiment et des transports.

Réduction de 100% des émissions des véhicules légers d’ici 2035

Pierre angulaire de la décarbonation des véhicules légers, le Règlement (UE) 2023/851 du 19 avril 2023 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs fixe une réduction des émissions de CO2 des véhicules légers de 100% en 2035, équivalant à une fin de vente des véhicules thermiques conventionnels en 2035, y compris les véhicules hybrides rechargeables.

Verdissement renforcé pour les poids lourds

Frère jumeau du règlement ci-dessus, le Règlement (UE) 2024/1610 du 14 mai 2024 en ce qui concerne le renforcement des normes de performances en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs fixe une réduction de 90% des émissions de CO2 d’ici 2040 pour les camions lourds de plus de 16 tonnes.

Ces objectifs s’appliqueront aux camions moyens, aux camions lourds de plus de 7,5 tonnes et aux autocars, ainsi qu’aux véhicules professionnels correspondants (camions de collecte des déchets, bennes basculantes ou bétonnières par exemple), à partir de 2035.

Enfin, le règlement introduit un objectif de 100% de nouveaux autobus urbains zéro émission d’ici à 2035.

Une impulsion française en faveur d’une plus forte transition

Le législateur français a également posé plusieurs principes pour accompagner le développement du véhicule électrique avec notamment le verdissement des véhicules des flottes privées et publiques d’ici à 2030.

Du côté des entreprises, 2025 année de l’accélération de l’électrification des flottes

La Loi d’Orientation des Mobilités de 2019 et la Loi Climat & Résilience de 2021 avaient posé et renforcé les jalons de l’électrification des flottes des entreprises. Néanmoins, face au constat d’un respect insuffisant des obligations de verdissement des flottes le législateur a introduit dans la loi de finances pour 2025 (article 28) une taxe annuelle incitative (TAI) au verdissement des flottes.

Cette taxe vise à inciter les entreprises à intégrer un nombre croissant de véhicules à faibles émissions dans leur flotte. Depuis le 1er mars 2025, cette taxe s’ajoutera aux autres taxes annuelles existantes, telles que la taxe sur les émissions de CO₂ et celle sur les polluants atmosphériques.

La TAI concerne les entreprises disposant d’une flotte de plus de 100 véhicules (acquis, loués en LLD ou loués en LCD). Les véhicules taxables sont les véhicules de tourisme (M1), mais aussi certains véhicules utilitaires N1 (les camionnettes et les camions fourgons). Toutefois, certains véhicules peuvent être exemptés, notamment ceux affectés à des usages spécifiques, comme le transport public de personnes, l’enseignement de la conduite ou les activités agricoles et forestières.

Le calcul de cette taxe repose sur une formule de multiplication intégrant trois facteurs :

Un tarif fixe par véhicule manquant, défini selon l’année d’application ;
Un écart avec l’objectif cible d’intégration de véhicules à faibles émissions ;
Un taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs.

Les effets de cette taxe sont déjà perceptibles et les immatriculations de véhicules électriques dans le marché entreprises ont fortement augmenté sur les premiers mois suivants la mise en place de la TAI.

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Les flottes publiques également concernées par des objectifs de verdissement

Les objectifs de verdissement des flottes publiques sont portés par la directive 2019/1161 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie qui a été transposée en droit national à travers l’ordonnance 2021-1490 de novembre 2021 assortie de quatre décrets.

Sont concernées, les flottes publiques de plus de 20 véhicules et les objectifs de verdissement diffèrent s’il s’agit d’une flotte de l’Etat et de ses établissements publics, d’une flotte de collectivité territoriale, ses groupements et établissements publics, ou s’il s’agit d’une flotte d’une entité ou d’un pouvoir adjudicateur (entreprises nationales).

Un tableau récapitulatif des obligations de verdissement ci-dessous :

% de véhicules à faibles émissions (VFE) acquis lors du renouvellement de la flotte
Date d’entrée en vigueur	… d’Etat et ses établissement publics	… des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics	… des autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices (entreprises nationales)
2025	50	40	40
2026	50	40	40
2027	70	40	40
2028	70	40	40
2029	70	40	40
2030	70	70	40

Lors de ce renouvellement, la collectivité peut choisir d’acheter ces véhicules ou de passer par un dispositif locatif de longue durée.

Par ailleurs, la collectivité concernée par ces obligations devra mettre en œuvre « des actions de formation ou de sensibilisation des utilisateurs des véhicules » permettant de « réduire l’incidence de leur conduite sur l’environnement ». Le cas échéant, elle devra s’assurer que « les conditions pour une utilisation optimale des véhicules hybrides rechargeables en mode électrique sont réunies ».

La collectivité devra aussi rendre public sur le site data.gouv.fr le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente.

Zoom : qu’est-ce qu’un véhicule à faibles (VFE) ou à très faibles émissions (VTFE) ?

Les VFE sont définis par le code de l’environnement et sont considérés comme tel si :

Leurs émissions de gaz à effet de serre mesurées à l’échappement conformément au règlement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/ km ; et
Leurs émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules et d’oxydes d’azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat de conformité, comme décrit dans l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission ou l’annexe IX de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil pour les trajets complets et urbains, sont inférieures ou égales à 0,8 fois la limite d’émission applicable figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ou dans les versions ultérieures.

Les VTFE quant à eux sont des véhicules dont leur source d’énergie est la suivante :

EL (électricité) ;
H2 (hydrogène) ;
HE (hydrogène / électricité [Hybride rechargeable]) ;
HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]), AC (air comprimé)
Véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible et ayant obtenu un agrément d’un service désigné par le ministère des Transports (i.e. des véhicules rétrofités).

Véhicules lourds

Les flottes publiques de véhicules lourds sont également concernées par des obligations de verdissement, une distinction est toutefois opérée entre le transport de marchandises et le transport de personnes.

Transport de marchandises

Lorsque l’Etat, les collectivités ou les entreprises publiques gèrent directement ou indirectement un parc de plus de 20 véhicules dédiés au transport de marchandises et dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes doivent acquérir ou utiliser, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans des proportions développées dans le tableau ci-dessous.

	% de véhicules à faibles émissions (VFE) acquis lors du renouvellement de la flotte
Date d’entrée en vigueur	… d’Etat et ses établissement publics	… des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics	… des autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices (entreprises nationales)
Date d’entrée en vigueur	VFE	VFE	VFE
2024	50	10	10
2025	50	10	10
A partir de 2026	50	15	15

Transport de personnes

Depuis le 1^er janvier 2020, les opérateurs de services de transport public avec un parc de plus de 20 autobus et autocars doivent prévoir, lors d’un renouvellement, d’acquérir ou d’utiliser des autobus et autocars à faibles émissions dans une proportion minimale de 50 %, puis en totalité à partir du 1^er janvier 2025.

Pour les autobus, la moitié de ces proportions est constituée d’autobus à très faibles émissions.