Pour un maillage de la recharge, privée comme publique, toujours plus dense
Un maillage des points de recharge ouverts au public densifié et uniformisé
L’AFIR, garant d’un maillage européen uniformisé
Texte fondamental pour la recharge publique, le Règlement 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (ou AFIR) est entré en application le 13 avril 2024.
Il vise tout d’abord un objectif général de maillage du continent en points de recharge. A cette fin, les Etats membres devront s’assurer qu’une puissance de sortie totale d’au moins 1,3 kW soit fournie par des bornes de recharge ouvertes au public pour chaque véhicule électrique immatriculé sur leur territoire et d’au moins 0,80 kW par véhicule hybride rechargeable immatriculé sur le territoire.
L’AFIR impose également, entre 2025 et 2035, le déploiement progressif de points de recharge sur les grands axes routiers du RTE-T (réseau transeuropéen de transport) pour les véhicules légers et lourds électriques.
Enfin, le règlement fixe des obligations concernant le déploiement des points de recharge ouverts au public, notamment s’agissant des moyens de paiement, de l’affichage et de la transparence du prix de la recharge. Ces obligations visent à faciliter l’acte de recharge et à garantir la confiance des utilisateurs européens. Leur application uniforme au sein des différents Etats membres est essentielle pour assurer le transport routier fluide de passagers et de marchandises à zéro émission.
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A l’échelle locale, le rôle des collectivités territoriales dans la densification du réseau de recharge
Introduits par la LOM, les SDIRVE (schémas directeurs des Infrastructures de recharges pour véhicules électriques) offrent la possibilité à une collectivité ou un établissement public d’organiser le déploiement des IRVE sur son territoire de manière concertée et cohérente.
Le SDIRVE donne à la collectivité un rôle de chef d’orchestre du déploiement de l’offre de recharge ouverte au public sur son territoire, pour aboutir à une offre :
- Coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés ;
- Cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l’air et du climat, d’urbanisme et d’énergie ;
- Adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local ou de transit.
Visant à des objectifs très opérationnels à un horizon de temps court et porteur d’une vision à plus long terme, le schéma directeur revêt une dimension stratégique et constitue une démarche à la fois structurée et adaptable localement. Il est accompagné de dispositions réglementaires qui garantissent aux collectivités de disposer facilement de toutes les données dont elles auront besoin pour réaliser cet exercice de planification.
A date, la quasi-totalité du territoire national est couvert par des SDIRVE, validés ou engagés.
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Retrouvez nos baromètres IRVE ouvertes au public
Pré-équiper et équiper les parcs de stationnements pour anticiper l’arrivée des véhicules électriques
Le pré-équipement, nouvelle norme incontournable de la construction de bâtiments
Depuis le milieu des années 2010 les nouveaux bâtiments sont concernés par des obligations de pré-équipement et d’équipement en points de recharge. Les obligations se sont considérablement renforcées au cours des dernières années et notamment depuis 2019 et la LOM, permettant ainsi de préparer le terrain à l’arrivée des véhicules électriques.
Le pré-équipement des places de stationnement signifie qu’une fois l’immeuble livré, les occupants doivent pouvoir faire installer facilement leurs bornes de recharge notamment parce que les conduits, les passages de câbles électriques et les emplacements sécurisés sont installés dès la phase de construction de l’immeuble. L’installation électrique doit aussi être dimensionnée pour supporter des recharges de véhicules simultanées, et la consommation en énergie doit pouvoir être individualisée.
Pour en savoir plus sur le pré-équipement et ses évolutions, ici.
Attention : le pré-équipement ne signifie pas que le parc de stationnement doit être équipé en bornes de recharge. C’est par exemple le cas des bâtiments résidentiels où il n’y a aucune obligation d’équiper les places avec des bornes de recharge.
Equiper les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels
S’agissant des bâtiments non-résidentiels, la LOM impose une obligation d’équiper les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels (centres commerciaux, bureaux, aéroports, etc.) neufs ou rénovés de plus de 10 places de stationnement d’au moins un point de recharge, et de deux pour les parcs de stationnement de plus de 200 emplacements, dont au moins un accessible PMR.
Enfin, tous les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels (qu’ils soient neufs ou existants) devront être équipés d’au moins un point de recharge par tranche de 20 emplacements d’ici au 1er janvier 2025 (soit 5% des places), dont au moins un accessible PMR.
A noter également qu’en 2021, la loi Climat & Résilience a dupliqué l’obligation d’équiper les parcs de stationnements des bâtiments non résidentiels aux parcs de stationnement publics gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public. Il s’agit ici des parcs de stationnement publics payant.
D’ici au 1er janvier 2025 au plus tard (ou à l’occasion du renouvellement de la délégation de service public ou du marché public), les parcs de stationnement de plus de 20 emplacements devront disposer d’au moins un point de recharge par tranche de 20 emplacements, dont au moins un accessible PMR.
Les collectivités compétentes ont toutefois la possibilité, sur délibération, de répartir les points de recharge dans les parcs de stationnement de leur territoire pour prendre en compte la réalité des besoins des usagers, les difficultés techniques d’implantation ou les coûts d’aménagement. Dans ce cas, le respect des règles relatives au nombre de points de charge par tranche de 20 emplacements est apprécié sur l’ensemble des parcs concernés par cette répartition.
Perspectives à venir, l’EPBD
Equivalent de l’AFIR sur la recharge privée, la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) est importante puisque c’est elle qui a fixé en décembre 2018 les objectifs de pré-équipement et d’équipement des parcs de stationnement des bâtiments résidentiels et non résidentiels, transposés en droit national avec la LOM.
La Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 est la dernière version en date de l’EPBD. Bien qu’elle ne soit pas encore transposée en droit national, les futures obligations sont malgré tout connues. La directive renforce les obligations de pré-équipement et d’équipement des nouveaux bâtiments résidentiels et non-résidentiels.
A noter en particulier, la directive prévoit que d’ici au 1er janvier 2027, tous les parcs de stationnements des bâtiments non résidentiels devront être équipés d’un point de recharge tous les 10 emplacements (soit 10% des places), contre 20 actuellement.
Enfin la directive intègre de nouvelles obligations en termes de généralisation du pilotage et de développement de la bidirectionnalité là où c’est pertinent. Elle invite également la Commission européenne à proposer des lignes directrices en termes de sécurité incendie.
Sécurité incendie dans les ERP et IGH
Aujourd’hui seuls les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) sont concernés par des règles d’installation de points de recharge en parc de stationnement couvert. Ces règles sont développées dans un guide du ministère de l’Intérieur mis à jour pour la dernière fois en 2018.
Pour plus d’informations, un article de l’Avere-France, ici, et le guide du ministère, là.