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Prime à la conversion 2019 : mode d'emploi

Mise en place en avril 2015, la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable en échange de la mise au rebut d'un modèle plus polluant permet à l'acquéreur d'obtenir jusqu'à 5 000 euros d'aides, cumulable avec le bonus écologique ! Le point sur les conditions en vigueur depuis le 1er août 2019.
Prime à la conversion 2019 : mode d'emploi

Quels véhicules sont concernés ?


La prime à la conversion s'applique pour l'achat ou la location longue durée de voitures (M1) ou d'utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes (N1) électriques et hybrides rechargeables, neufs ou d'occasion. Le dispositif est également accessible aux véhicules d'occasion et aux modèles thermiques présentant une vignette Crit'Air 1 ou 2 (soit les normes Euro 5 et 6) ainsi qu'aux deux roues, tricycles et quadricycles électriques. Les véhicules de démonstration ne rentrent pas dans le champ de la prime, à moins qu'ils ne soient cédés ou loués dans un délai d'un an suivant la date de la première immatriculation.

Depuis le 1er août 2019, seuls les véhicules émettant strictement moins de 116 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont éligibles.

A noter que la prime à la conversion s'applique quel que soit le véhicule mis à la casse, utilitaire comme particulier, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Il peut s'agir d'un véhicule :

  • Diesel immatriculé pour la première fois avant 2001, ou 2006 si le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 13 489 euros
  • Essence immatriculé avant 1997.


Quelles exceptions ?


Depuis le 1er août 2019, les véhicules dont le coût d'acquisition est supérieur à 60 000 euros TTC, achat ou location de la batterie inclus, ne peuvent plus bénéficier de la prime à la conversion.

Sont également exclus du dispositif :

  • les ménages des 5 derniers déciles (revenu fiscal de référence supérieur à 13 489 euros par part) et les personnes morales acquérant un véhicule Crit'Air 1 émettant plus de 51 g CO2/km
  • les modèles Crit'Air 2 immatriculés pour la première fois avant 1er septembre 2019.


Quel montant de l'aide ?


Comme pour le bonus écologique, les taux d'aide dépendent des émissions de CO2 et sont fixés aux articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie.

Le montant de la prime à la conversion dépend également d'autres critères : la motorisation du nouveau modèle et celle du véhicule mis à la casse, sa date de première immatriculation ainsi que la qualité du bénéficiaire, qu'il soit particulier ou professionnel. Pour les personnes physiques, le montant de l'aide varie en fonction du revenu fiscal de référence par part.

Mesure initiée en janvier 2019, le doublement du montant de la prime à la conversion est maintenu pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ou si ce dernier est inférieur à 13 489 euros et si l'une des deux conditions suivantes est respectée :

  • le lieu de travail se situe à plus de 30 kilomètres du domicile
  • la personne parcourt plus de 12 000 kilomètres par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle.

Dans ce cas, la prime à la conversion pour atteindre 5 000 euros (dans la limite de 80 % du prix d'achat du véhicule).


Quelles conditions pour en bénéficier ?


Pour être éligible, l'acquéreur doit mettre à la casse auprès d'un centre VHU (véhicule hors d'usage) agréé, une voiture particulière :

  • acquise depuis au moins un an
  • faisant l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité.

A noter que la mise à la casse du véhicule doit se faire sous un délai de six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Les acquéreurs sont par ailleurs engagés à ne pas céder leur véhicule dans les six mois suivant la première immatriculation et sans avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. Dans le cadre d'une location, l'automobiliste s'engage pour une période minimale de deux ans.


Deux et trois roues motorisés


Depuis le 1er août 2019, les acquéreurs de deux-roues, de tricycles et de quadricycles électriques neufs continuent de bénéficier d'une aide de 100 euros si un véhicule particulier ou utilitaire léger est mis à la casse. La prime est bonifiée de 1 000 euros pour les ménages au revenu fiscal de référence inférieur à 13 489 euros, ce qui porte son montant global de la prime à 1 100 euros. Plusieurs conditions s'appliquent :

  • Le véhicule ne doit pas être équipé d'une batterie au plomb
  • Le moteur doit offrir une puissance supérieure ou égale à 3 kW
  • Le véhicule mis à la casse doit avoir été immatriculé pour la première fois avant 2001 s'il s'agit d'un diesel, ou 1997 s'il s'agit d'un essence.

A noter que l'achat de l'un de ces véhicules ne permet pas de bénéficier du doublement de l'aide pour les foyers les plus modestes.


Quelle procédure ?


Le montant est déduit du prix d'achat TTC et doit apparaître sur la facture. Pour son versement, il faut faire une demande auprès de l'Agence de services et de paiements (ASP). Si le concessionnaire accepte d'avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.


Informations complémentaires
Décret no 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret no 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

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