Aides à l’acquisition

L’Etat a mis en place des aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants. Parmi elles, un bonus écologique pour les véhicules neufs et d’occasion, un sur-bonus Outre-Mer, mais aussi une prime à la conversion en échange de la mise au rebut d’un modèle plus polluant et un micro-crédit.

Le bonus écologique 

Bonus écologique : personnes concernées, conditions et montants 

Pour les particuliers et les personnes morales (entreprises, collectivités, etc.), l’Etat a mis en place depuis 2008 un bonus écologique qui incite les acheteurs à s’orienter vers des modèles neufs faiblement émetteurs de CO2. Toutes les personnes physiques ou morales justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France peuvent bénéficier du bonus écologique. 

Des conditions particulières s’appliquent selon le mode d’acquisition des voitures particulières et des camionnettes (catégories M1 et N1 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) respectant les seuils d’émissions de gaz à effet de serre définis : 

  • Dans le cadre d’une location, l’automobiliste s’engage pour un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans ; 
  • Lors d’un achat, les propriétaires sont engagés à ne pas céder leur véhicule dans les six mois suivant la première immatriculation et sans avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. 

Les véhicules électriques particuliers ou utilitaires légers bénéficient d’un bonus plafonné à 27 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le montant varie en fonction de la qualité de l’acquéreur et du prix du véhicule. Il ne concerne pas seulement les voitures neuves particulières : les camionnettes neuves, les deux ou trois roues et quadricycles à moteur neufs, les vélos cargos neufs, les remorques électriques pour cycle, les cycles à pédalage assisté neufs, les camions et les autobus / autocars neufs peuvent aussi en bénéficier. 

Précision : les poids-lourds ont également droit à un bonus écologique. Pour les véhicules de catégories N2 ou N3, le bonus écologique équivaut à 40 % du coût d’acquisition TTC dans une limite de 50 000 euros (augmenté, le cas échéant, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location). La limite de prix est abaissée à 30 000 euros pour les modèles de catégories M2 ou M3 (là encore augmentée, le cas échéant, du coût de la batterie si celle-ci est louée). Ces dispositions seront valables jusqu’au 31 décembre 2022 et financées dans le cadre du plan de relance. Lors de l’annonce de ce bonus, les ministres ont évoqué une enveloppe maximale de 100 millions d’euros.

Quelle procédure pour toucher le bonus écologique ?

Ces aides peuvent être octroyées selon deux voies :

  • Le paiement direct de l’aide au bénéficiaire, par l’Agence de services et de paiement (ASP) en remplissant le formulaire CERFA 13621*13 
  • L’avance du montant de l’aide au bénéficiaire, consentie par le vendeur ou le loueur du véhicule propre, sous forme d’une remise sur le montant TTC de la facture d’achat du véhicule, de la quittance de loyer du véhicule, si celui-ci accepte de pratiquer cette avance et s’il a passé convention avec l’ASP pour pouvoir obtenir le remboursement de l’avance de l’aide ainsi consentie.

Plus d’informations : consultez les pages dédiées du site de l’Agence de services et de paiements (ASP).

Un bonus écologique pour les véhicules d’occasion et un sur-bonus Outre-mer 

Vous pouvez bénéficier d’un bonus écologique de 1 000 euros pour l’achat ou la location d’une voiture électrique ou d’une camionnette d’occasion depuis le 1er janvier 2021. 

Les montants du bonus écologique sont augmentés de 1 000 euros pour un véhicule acheté ou loué par une personne physique domiciliée dans un département ou région d’Outre-mer ou une personne morale y justifiant d’un établissement. Le véhicule doit circuler dans un département ou une région d’Outre-mer pendant au moins 6 mois suivant son acquisition. 

La prime à la conversion

Prime à la conversion : véhicules concernés, conditions et montants

La prime à la conversion s’applique pour l’achat ou la location longue durée de voitures (M1), d’utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes (N1) électriques et hybrides rechargeables, neufs ou d’occasion, mais aussi de deux ou trois roues et quadricycles à moteur (L) et de cycles à pédalage assisté (VAE). Le dispositif est également accessible aux véhicules d’occasion et aux modèles thermiques présentant une vignette Crit’Air 1 ainsi qu’aux deux-roues, tricycles et quadricycles électriques. Les véhicules de démonstration ne rentrent pas dans le champ de la prime, à moins qu’ils ne soient cédés ou loués dans un délai d’un an suivant la date de la première immatriculation. 

La prime à la conversion s’applique quel que soit le véhicule (particulier ou utilitaire) mis à la casse auprès d’un centre VHU (véhicule hors d’usage) agréé et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes. Il peut s’agir d’un véhicule : 

  • Diesel immatriculé pour la première fois avant 2011 (Crit’Air 3 et plus) ; 
  • Essence immatriculé avant 2006 (Crit’Air 3 et plus).

Le véhicule mis au rebut doit également :

  • Avoir été acquis depuis au moins un an ; 
  • Faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité.

A noter que la mise à la casse du véhicule doit se faire sous un délai de six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Les acquéreurs sont par ailleurs engagés à ne pas céder leur véhicule dans les six mois suivant la première immatriculation et sans avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. Dans le cadre d’une location, l’automobiliste s’engage pour une période minimale de deux ans. 

Le montant de la prime à la conversion dépend des émissions de CO2, et également d’autres critères : la motorisation du nouveau modèle et celle du véhicule mis à la casse, sa date de première immatriculation ainsi que la qualité du bénéficiaire, qu’il soit particulier ou professionnel. Pour les personnes physiques, le montant de l’aide varie en fonction du revenu fiscal de référence par part. En fonction de la situation, la prime à la conversion peut atteindre 5 000 euros (dans la limite de 80 % du prix d’achat du véhicule) pour l’achat ou la location d’une voiture particulière électrique. 

Le montant est déduit du prix d’achat TTC et doit apparaître sur la facture. Pour son versement, il faut faire une demande auprès de l’Agence de services et de paiements (ASP). Si le concessionnaire accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d’achat TTC. 

Plus d’informations sur le site primealaconversion.gouv.fr

Une surprime dans les zones à faibles émissions mobilité 

Si une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité, les personnes physiques habitant ou travaillant dans les zones à faibles émissions mobilité ainsi que les personnes morales y justifiant d’un établissement bénéficient d’une surprime versée par l’Etat, d’un montant identique, dans la limite de 1 000 euros. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juin 2020, sans date limite. 

Rétrofit : 5 000 euros pour électrifier un ancien véhicule thermique

Une prime est instaurée pour la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Plusieurs conditions sont à respecter :

  • Personne physique et morale domiciliée en France ; 
  • Véhicule ayant fait l’objet d’un rétrofit conformément à l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; 
  • Véhicule acquis depuis au moins un an ; 
  • Véhicule non cédé dans les 6 mois suivant la transformation et avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ; 
  • Demande formulée dans les 6 mois suivant la facturation de l’installation du dispositif de conversion électrique. 

Le microcrédit 

Microcrédit : personnes concernées, conditions et montants 

En place depuis le mois de mars 2021, le microcrédit « véhicules propres » est un nouvel outil pour permettre aux Français de passer à une mobilité plus propre. Cumulable avec les mesures existantes tels que le bonus écologique et la prime à la conversion, il offre une aide complémentaire pour les personnes à faibles revenus et qui ne bénéficient pas nécessairement de toutes les garanties financières pour changer de véhicule. 

Le microcrédit est une aide complémentaire aux dispositifs actuels. Pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, celle-ci est garantie à hauteur de 50 % par l’Etat. Contrairement au bonus écologique, ce coup de pouce financier doit être remboursé par le bénéficiaire sur une durée de cinq ans. 

Cette aide du gouvernement s’adresse principalement aux ménages à faibles revenus. Sans donner précisément de seuil applicable, le gouvernement indique que le microcrédit cible les « personnes exclues du système bancaire classique, à faibles revenus ou en situation professionnelle fragile ». 

Les véhicules donnant droit au microcrédit sont les mêmes que ceux qui bénéficient de la prime à la conversion. Sont ainsi concernés les voitures et utilitaires électriques ainsi que l’ensemble des véhicules classés Crit’Air 0 ou 1 dont le niveau d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 132 g/km. S’y ajoutent les deux-trois roues et quadricycles électriques. Ce dispositif concerne aussi bien les véhicules achetés neufs que d’occasion. Les offres de location avec option d’achat (LOA) ou de location longue durée (LLD) sont également éligibles. 

Source : code de l’énergie – Section Aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants (Articles D251-1 à D251-13)