Association nationale pour le développement de la mobilité électrique
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Prime à la conversion 2019 : mode d'emploi

Mise en place en avril 2015, la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable en échange de la mise au rebut d'un modèle plus polluant permet à l'acquéreur d'obtenir jusqu'à 8 500 euros d'aides, en complément éventuel du bonus écologique ! Le point sur les conditions en vigueur en 2019.
Prime à la conversion 2019 : mode d'emploi

Quels véhicules sont concernés ?


La prime à la conversion s'applique pour l'achat ou la location longue durée de voitures (M1) ou d'utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes (N1) électriques et hybrides rechargeables. Le dispositif est également accessible aux véhicules d'occasion et aux modèles thermiques présentant une vignette Crit'Air 1 ou 2 (soit les normes Euro 5 et 6), ainsi qu'aux deux roues, tricycles et quadricycles électriques. Les véhicules de démonstration ne rentrent pas dans le champ de la prime, à moins qu'ils ne soient cédés ou loués dans un délai d'un an suivant la date de la première immatriculation.

A noter que la prime à la conversion s'applique quel que soit le véhicule mis à la casse, utilitaire comme particulier.


Quel montant de l'aide ?


Comme pour le bonus écologique, les taux d'aide dépendent des émissions de CO2 et sont fixés aux articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie.

Le montant de la prime à la conversion dépend de plusieurs critères : la motorisation du nouveau modèle et celle du véhicule mis à la casse, sa date de première immatriculation ainsi que la qualité du bénéficiaire, qu'il soit particulier ou professionnel. Pour les personnes physiques, le montant de l'aide varie en fonction du revenu fiscal de référence.

Le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et est :

  • soit un véhicule diesel immatriculé pour la première fois avant 2001, ou 2006 si le foyer fiscal est non imposable ;
  • soit un véhicule essence immatriculé avant 1997.


Depuis le 1er janvier 2019, le montant de la prime à la conversion est doublé pour les personnes non imposables (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 6 300 euros) si l'une des deux conditions suivantes est respectée :

  • le lieu de travail se situe à plus de 30 kilomètres du domicile ;
  • la personne parcourt plus de 12 000 kilomètres par an avec son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle.

Dans ce cas, la prime à la conversion pour atteindre 5 000 euros (dans la limite de 80 % du prix d'achat du véhicule).


Quelles conditions pour en bénéficier ?


Pour être éligible, l'acquéreur doit mettre à la casse auprès d'un centre VHU (véhicule hors d'usage) agréé, une voiture particulière :

  • acquise depuis au moins un an ;
  • faisant l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité.

A noter que la mise à la casse du véhicule doit se faire sous un délai de six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué. Les acquéreurs sont par ailleurs engagés à ne pas céder leur véhicule dans les six mois suivant la première immatriculation et sans avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. Dans le cadre d'une location, l'automobiliste s'engage pour une période minimale de deux ans.


Deux et trois roues motorisés


En 2019, les acquéreurs de deux-roues, de tricycles et de quadricycles électriques bénéficient d'une aide de 100 euros si un véhicule particulier ou utilitaire léger est mis à la casse. La prime est bonifiée de 1 000 euros pour les ménages non imposable, ce qui porte le montant global de la prime à 1 100 euros. Plusieurs conditions s'appliquent :

  • Le véhicule ne doit pas être équipé d'une batterie au plomb ;
  • Le moteur doit offrir une puissance supérieure ou égale à 3 kW ;
  • Le véhicule mis à la casse doit avoir été immatriculé pour la première fois avant 2001 s'il s'agit d'un diesel, ou 1997 s'il s'agit d'un essence.

A noter que l'achat de l'un de ces véhicules ne permet pas de bénéficier du doublement de l'aide pour les foyers les plus modestes.


Quelle procédure ?


Le montant est déduit du prix d'achat TTC et doit apparaître sur la facture. Pour son versement, il faut faire une demande auprès de l'Agence de services et de paiements (ASP). Si le concessionnaire accepte d'avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.


Informations complémentaires
Décret no 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret no 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018= relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants

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