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Définition du véhicule à faibles et très faibles émissions : les décrets enfin publiés !

Très attendus, les trois décrets donnant une définition à la notion de "véhicules à faibles émissions" apparue dans la loi sur la transition énergétique ont été publiés le 11 janvier 2017. Les gestionnaires de flottes publiques, mais aussi les exploitants de taxis ou les opérateurs de transport savent donc désormais quoi commander pour renouveler leur parc roulant. Les critères proposés sont largement à la faveur du véhicule électrique et hybride rechargeable et changent peu par rapport à la version mise en consultation cet été.
Définition du véhicule à faibles et très faibles émissions : les décrets enfin publiés !


La définition du véhicule à faibles et très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes


Qui est concerné ?
Le décret vient préciser les critères de définition du véhicule à faibles émissions qui vont s'appliquer à tout renouvellement ou nouvelle acquisition dans un parc de plus de 20 véhicules pour les gestionnaires de flottes suivants :

  • l'Etat et ses établissements publics à hauteur de 50%
  • les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises publiques à hauteur de 20%
  • les taxis, les VTC et les loueurs de véhicules automobiles à compter de 2020 à hauteur de 10%


Quels critères ?
Le décret s'appuie tout comme le dispositif du bonus écologique sur les émissions de CO2 par km et retient qu'une voiture particulière ou une camionnette est à "faibles émissions" au sens de l'article L 224-7 du code de l'environnement si ses émissions de CO2 sont strictement inférieures à 60 g/km.

Cette définition englobe les véhicules électriques, hydrogène et hybrides rechargeables. Selon le ministère de l'Environnement, la mesure serait susceptible de "générer un surcroît de marché de l'ordre de 8 000 unités supplémentaires par an" répartis équitablement entre l'Etat et les collectivités locales, de quoi faire des flottes publiques des "flottes exemplaires".

Le décret n'a finalement pas retenu les mesures transitoires qui avaient été présentées dans la précédente mouture. Pour rappel, elle proposait d'inclure les hybrides jusqu'à la fin de l'année.


Quelle définition pour le véhicule à très faibles émissions pour quelle utilité ?
Cette catégorie a été isolée dans la loi sur la transition énergétique afin que des avantages à l'usage puissent leur être spécialement dédiés. Cela concerne notamment des facilités de stationnement et de circulation, des tarifs privilégiés dans les abonnements proposés par les concessionnaires d'autoroutes voire des voies réservées, si le Gouvernement y voit une opportunité dans le rapport qu'il doit remettre au Parlement d'ici la fin de l'année.

La définition retenue se calque sur le dispositif des certificats qualité de l'air, Crit'Air, et englobe uniquement les véhicules électriques et hydrogènes.



La définition du véhicule à faibles émissions de plus de 3,5 tonnes


Qui est concerné ?
La loi sur la transition énergétique a défini dans l'article L. 224-8 du code de l'environnement que l'Etat et ses établissements publics renouvellent leur parc, s'il est composé de plus de 20 véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, à hauteur de 50% avec des véhicules à faibles émissions. Les collectivités locales et leurs groupements, en revanche, doivent simplement réaliser une étude technico-commerciale en opportunité, si elles correspondent à ce cas de figure.

Les autocars et autobus ne rentrent pas dans cette définition et bénéficient de leur propre statut.


Quels critères ?
Le décret caractérise le véhicule lourd à faibles émissions en fonction du type de carburant. Rentrent dans cette catégorie les véhicules de catégorie N2 ou N3 électriques, hydrogène, gaz, GPL, ainsi que ceux roulant aux biocarburants inscrits sur la liste prévue à l'article L. 661-1-1 du code de l'énergie.



La définition de l'autobus ou l'autocar à faibles émissions


Qui est concerné ?
L'article L. 224-7 du code de l'environnement impose de renouveler à hauteur de 50% en 2020 puis à 100% en 2025 les flottes publiques dédiées au transport en commun de personnes avec des véhicules à faibles émissions. L'obligation pèse sur l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la métropole de Lyon, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport.

A noter que la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement s'applique dès le 1er janvier 2018 aux services dont la RATP a été chargée avant le 3 décembre 2009 en application de l'article L. 2142-1 du code des transports.


Quels critères ?
Le système proposé par le décret repose sur une dichotomie entre les transports publics routiers urbains et non urbains. Selon l'article L1231-2 du code des transports, "est considéré comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1".

Pour l'exécution d'un service de transport routier urbain, le projet de décret retient deux cas :

  • (1) les territoires denses composés de Paris et des villes de la petite couronne en Ile-de-France et d'une liste de communes fixée par arrêté du préfet de département dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants situées hors d'Ile-de-France
  • (2) les autres territoires composés des autres communes d'Ile-de-France, des agglomérations de plus de 250 000 habitants non ciblées dans le 1er cas, et d'une liste de communes situées dans les agglomérations concernées par un PPA fixée par arrêté du préfet de département


Quelle définition du véhicule à faibles émissions pour l'exécution d'un transport routier urbain en territoire dense (1) ?
La définition s'applique lorsque les véhicules sont exploités sur une ligne dont l'itinéraire s'inscrit majoritairement en territoire urbain dense (soit plus de la moitié du parcours). Elle repose une fois encore sur le type de carburant et recouvre les véhicules suivants :

  • les véhicules électriques, dont équipés d'une pile à combustible hydrogène, ou gaz si une fraction du gaz est d'origine renouvelable (20% en 2020 et 30% en 2025)
  • les véhicules hybrides électriques rechargeables pouvant fonctionner en mode 100% électrique pendant l'itinéraire
  • les véhicules gaz dans leur globalité, si le réseau électrique ne peut pas être rendu compatible avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement acceptables
  • jusqu'au 1er janvier 2020, les véhicules hybrides électriques ou gaz
  • jusqu'au 1er janvier 2025, les véhicules hybrides électriques si les réseaux électrique et gazier ne peuvent pas être rendus compatibles avec le besoin énergétique d'une flotte de véhicules à des coûts économiquement acceptables


Quelle définition du véhicule à faibles émissions pour l'exécution d'un transport routier urbain dans les autres territoires (2) ?

  • les véhicules électriques, dont équipés d'une pile à combustible hydrogène, ou gaz si une fraction du gaz est d'origine renouvelable (20% en 2020 et 30% en 2025)
  • les véhicules hybrides électriques ou gaz ou les véhicules dont les moteurs ne sont conçus pour ne fonctionner qu'avec des biocarburants très majoritairement d'origine renouvelable

Le décret rajoute une nuance supplémentaire pour le véhicule hybride : à partir de 2020, si l'itinéraire du service passe par une des communes situées en territoire dense (1), alors le véhicule doit pouvoir rouler en tout électrique sur tout le tronçon concerné, ce qui exclut de facto l'hybride simple.


Quelle définition du véhicule à faibles émissions pour l'exécution d'un transport routier en dehors des cas 1 et 2 ?

  • les véhicules électriques, dont équipés d'une pile à combustible hydrogène, ou gaz si une fraction du gaz est d'origine renouvelable (30% pour 2025)
  • les véhicules hybrides électriques ou gaz ou les véhicules dont les moteurs ne sont conçus pour ne fonctionner qu'avec des biocarburants très majoritairement d'origine renouvelable
  • les Euro VI


Quelles perspectives ?

Contrairement à sa première mouture, le décret final ne fixe plus de délai aux préfets de départements pour qu'ils fixent la liste des communes concernées par les obligations des cas 1 et 2. Le texte prévoit par ailleurs qu'ils puissent déroger par arrêté motivé aux règles citées précédemment pour "tenir compte des caractéristiques particulières du territoire telles que la topographie et le climat ou le réseau routier emprunté".

Les définitions retenues pourront aussi évoluer : le texte prévoit que l'Etat réalise un rapport sur l'évolution des technologies pour le 1er juillet 2018.


Photo de couverture : © Avere-France
Illustrations : © Droits réservés

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