Un projet de décret sur les zones à faibles émissions mobilité mis en consultation

Le gouvernement a mis en consultation publique un projet de décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité.

Un projet de décret sur les zones à faibles émissions mobilité mis en consultation

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a présenté son projet de décret définissant les règles d’instauration des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), anciennement appelées  »zones à circulation restreinte », rendues obligatoires par l‘article 86 de la loi d’orientation de mobilités (LOM). Ces ZFE-m peuvent donc être créées dans les agglomérations et dans les territoires pour lesquels un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision, par le maire ou par le président d’un EPCI à fiscalité propre, lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’EPCI.

Les interdictions de circulation porteront sur des plages horaires déterminées. Le contrôle du bon respect de celle-ci se fera par les vignettes Crit’Air qui permettent des différencier les véhicules selon leur motorisation et la norme Euro à laquelle ils répondent. Des dispositifs de contrôle automatique pourront être utilisés dans le respect des règles fixées par la LOM.

L’obligation est double :

  • Avant le 31 décembre 2020, pour les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière.
  • A compter du 1er janvier 2021 et dans un délai de deux ans, lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière mais également dès lors que les transports terrestres sont à l’origine d’une part prépondérante des dépassements sur le territoire.

Le projet de décret définit d’une part le non-respect de manière régulière des normes de qualité de l’air et d’autre part la notion de part prépondérante des transports routiers dans les dépassements.

Ainsi, doivent mettre en place une ZFE-m les communes ou EPCI se trouvant dans des zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ne respectant pas au moins trois années sur les cinq dernières les valeurs limites de dioxyde d’azote (NO2), de particules PM10 ou aux particules PM2,5. En revanche, les communes ou EPCI qui démontreront, par modélisation ou par l’instauration de mesures de surveillance de la qualité de l’air, que les valeurs limites d’émissions sont respectées pour au moins 95 % de la population de chaque commune, ne sont pas soumises à la création d’une zone à faibles émissions mobilité.

Enfin, la notion de part prépondérante des transports dans les dépassements est caractérisée :

  • Lorsque les transports terrestres sont la première source des émissions polluantes
  • Ou si les lieux concernés par le dépassement sont situés majoritairement a? proximité? des voies de circulation routière.

La consultation publique du projet de décret doit prendre fin le 13 avril. Si vous souhaitez partager vos commentaires et remarques sur le texte en consultation, nous vous invitons à contacter Clément Molizon, responsable des relations institutionnelles de l’Avere-France.

Crédit illustration : Grand Lyon